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Question écrite concernant les missions de consultance commandées auprès du cabinet de consultance Deloitte et les contrats-cadres conclus avec celui-ci

de
Françoise De Smedt
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1278)

 
Date de réception: 18/12/2023 Date de publication: 31/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 31/01/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
31/01/2024 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Suite aux révélations récentes du groupe de presse IPM, il apparaît que :

  1. le gouvernement de la Région bruxelloise et le Collège réuni ont dépensé de très larges sommes auprès de cabinets de consultance externe, en particulier le cabinet Deloitte ;

  2. il y a un manque de transparence avéré dans les données transmises au public via les différents canaux dédiés (notamment openbudget.brussels), aux parlementaires et à la presse de manière générale.

Sur cette base et dans un souci de transparence, merci de me fournir les réponses aux questions suivantes :

  • Pouvez-vous me fournir une liste complète des différentes missions confiées à Deloitte par vous-même, votre cabinet ou les organismes régionaux et OIP sous votre tutelle ou qui relève de vos compétences, tant au sein du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que du Collège réuni de la Commission communautaire commune ? Ceci en ventilant les réponses par année de la législature et par organisme régional, OIP, cabinet ?

  • Pour chacune de ces missions, pouvez-vous préciser le montant total de la somme versée à Deloitte, ainsi que la nature des missions confiées à ce cabinet ?

  • Pour chacune de ces missions, pouvez-vous également préciser si elles figuraient dans un contrat-cadre conclu avec Deloitte ? Si c’était le cas, merci de détailler la nature précise des missions incluses dans ce contrat-cadre.

  • Enfin, pouvez-vous préciser si des missions supplémentaires ont été confiées à Deloitte qui n’étaient pas dans le contrat-cadre initialement conclu ? Dans les cas concernés, merci de préciser la nature de ces missions supplémentaires et les montants versés à Deloitte pour réaliser celles-ci.
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.
Entre 2019 et 2023, aucune consultation auprès du cabinet de consultance Deloitte n’a été effectuée pour la matière emploi par Bruxelles Economie et Emploi.
En ce qui concerne Actiris,
1/ Deux missions ont été confiées à Deloitte sur base de marché public :
Pour Actiris, Deloitte a exécuté deux missions distinctes dont une sous cette législature :
- En 2018 : une mission d'accompagnement dans la définition d’une stratégie de business continuity management qui visait à assister Actiris dans l'élaboration d'une stratégie de gestion de la continuité des activités.
- En 2022 une mission d'accompagnement dans la mise à jour de la stratégie de la politique de gestion des risques et de la crise.
Pour Bruxelles Economie et Emploi, Deloitte n’a exécuté aucune consultation pour des questions de l'emploi sous cette législature.
2/
- Pour le marché 05-2018, il s’agit de 152.573,95 €.
- Pour le marché 20-2022, il s’agit de 92.813,07 €
3/
Aucun des 2 ne figure dans un contrat-cadre.
4/
Aucune mission supplémentaire a été confiée à Deloitte.
En ce qui concerne les administrations Bruxelles Pouvoirs Locaux et Bruxelles Environnement, elles ne font pas appel au cabinet de consultance Deloitte dans le cadre de leurs missions.
En ce qui concerne ma compétence Transition Numérique et Simplification administrative, vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à vos questions :
1/
En ce qui concerne Bruxelles ConnectIT, vous trouverez en annexe 1 les réponses aux questions relatives aux missions de consultance conclues avec Deloitte au cours de la période 2019-2023.
Concernant Paradigm, vous trouverez en annexe 2 la liste des missions/projets de Paradigm confiées à Deloitte par année durant la législature.
En 2019, 2020 et 2021, Deloitte a fourni différentes études juridiques liées à la fiscalité, le périmètre institutionnel et les marchés publics pour l’OIP Paradigm (CIRB) et l’asbl.
Durant la législature, Deloitte Consulting & Advisory a été sélectionné afin de fournir des services pour 3 projets :
BruFisc Consultancy :
En co-financement avec Bruxelles Fiscalité, Deloitte a fourni à Paradigm une première étude pour évaluer les besoins CRM dans la région et la sélection d’un outil.
Plateforme CRM :
Deloitte a fourni un support technique pour la mise en place de la plateforme et l’implémentation des différents projets sur la plateforme CRM de la Région. Cet outil permet d’automatiser et organiser les flux de données nécessaires aux démarches administratives entre le citoyen et les institutions bruxelloises.
A ce jour, la Région a investi plus de 10 millions d'euros permettant d'embarquer 10 administrations et préparer les 6 prochaines (Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, Département Bien-être Animal, Port de Bruxelles, Bruxelles Logement, Direction TAXI (BEE), Bruxelles Economie Emploi, Bruxelles International (FEDER), urban.brussels, COCOM …). Les premiers projets donnent déjà des résultats significatifs. Parmi eux, nous pouvons mentionner le projet visant le traitement des aides financières au logement (ADIL), la création d’un parcours pour les primo-arrivants, l’accueil des Ukrainiens, le suivi des demandes de subside FEDER, et bien d’autres encore.
Stratégie Web Régionale :
Deloitte accompagne Paradigm dans la gestion de ce projet (planning, budget, ressources, gouvernance), dont l'objectif est de créer pour la région une présence web conviviale, inclusive, visuellement cohérente et respectueuse de l'environnement, mettant en avant l'importance du citoyen, le tout soutenu par un fonctionnement économique, efficace et standardisé.. L'objectif de cette initiative est de simplifier la présence en ligne de la Région bruxelloise en créant un nouveau cadre convivial, inclusif, visuellement cohérent et respectueux de l'environnement, mettant en avant l’expérience du citoyen, tout en assurant un fonctionnement économique, efficace et standardisé. ll est à noter que la Stratégie Web Régionale prévoit une réduction significative du nombre de sites web passant de plus de 200 à 13 sites thématiques.

2/
Le montant total payé par Bruxelles ConnectIT à Deloitte durant la législature (2019 à 2023) est 3.863.850,79 EUR.
Le détail des dépenses par mission se trouve dans le tableau en annexe 1.
Le montant total payé par Paradigm à Deloitte durant la législature (2019 à 2023) est 4.022.359,61 EUR.
Voir la réponse à la question précédente pour la nature des missions/projets.
3/
Pour ce qui est de Bruxelles ConnectIT, les détails sur les contrats-cadre utilisés pour chacune des missions engagées se trouvent en annexe 1.
Pour sa part, Paradigm, a eu recours aux marchés publics SPRB-GOB/IT/2020.003 (du SPRB) et SPRBF-GOBF-2020-MGT002 (de Bruxelles Fiscalité), assurant la mise en concurrence et le contrôle par l’Inspection des Finances de ces missions.
En ce qui concerne les études juridiques et fiscales :
-Pour les dépenses de l’année 2021, le marché utilisé est le marché « Accord-cadre avec plusieurs opérateurs économiques relatif à des missions de services juridiques » dont un lot a été attribué à Deloitte.
- Pour les dépenses des années 2019 et 2020, ces dépenses ont été faites par le biais de marchés de faible montant tels que visés par l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.



4/
Bruxelles ConnectIT et Paradigm ne sont pas concernés.