Question écrite concernant les droits de donation mobilière
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°683)
Date de réception: 20/12/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 19/01/2024 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
21/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
19/01/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits denregistrement sur les donations de biens meubles entre vifs (plus communément appelés droits de donation mobilière). Le taux des droits denregistrement sur les donations mobilières varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En Région bruxelloise, un tarif préférentiel de 3 % sapplique aux donations de biens meubles effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux, tandis que le taux dimposition sélève à 7 % pour les donations mobilières opérées entre toutes autres personnes. Il sagit de taux fixes non progressifs qui sont appliqués sur les montants donnés, quelle que soit limportance de ceux-ci. Par ailleurs, il importe de préciser que cest le domicile fiscal du donateur qui constitue le critère de localisation permettant de déterminer la Région à laquelle reviendront les droits de donation.
Pourriez-vous également nous décrire la ventilation de ces recettes entre, dune part, les droits denregistrement perçus sur les donations mobilières réalisées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux, et dautre part, les droits denregistrement prélevés sur les donations mobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes nayant aucun lien de parenté ? |
Réponse | En réponse à cette question sur les droits d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles, par application de l’article 131, §2, du Code bruxellois des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale, les éléments suivants: 1. En 2023, le nombre d’opérations imposables au droit de 3% et de 7% s’élève respectivement à 2.315 et à 809. 2. En 2023, la valeur moyenne des donations entre vifs de biens meubles, revenant à la Région de Bruxelles-Capitale, s’élève pour ce qui concerne les opérations imposables au droit de 3% et de 7% respectivement à 549.064,31 EUR et à 253.018,58 EUR. 3. En 2023, les droits de donation mobilières nets, perçus par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, au droit de 3% et de 7% s’élèvent respectivement à 38.132.516,00 EUR et 14.328.442,00 EUR. Le tableau en pièce jointe reprend l’évolution du nombre de donations mobilières de 2015 à 2023. |