Question écrite concernant une taxe sur les bornes de recharge pour voitures électriques.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1635)
| Date de réception: 20/11/2023 | Date de publication: 06/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 06/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Les opérateurs de bornes de recharge pour voitures électriques installées dans l'espace public à Bruxelles pourraient bientôt payer une taxe, comme les stations-services. Cette taxe, qui pourrait être de 100 euros par point de recharge, soit 200 euros par borne, a été envisagée lors de la Conférence des bourgmestres de Bruxelles.
Cette taxe est justifiée par plusieurs raisons. Tout d'abord, elle permettrait d'harmoniser la fiscalité entre les bornes de recharge et les stations-services. Ensuite, elle permettrait de compenser la perte de recettes communales due à l'occupation de l'espace public par les bornes de recharge et la suppression des emplacements de stationnement. On pouvait lire dans la presse qu’au sein du Gouvernement bruxellois, on redoutait une différence de tarif de recharges à travers la Région de Bruxelles. Le but, cependant, est d’instaurer un règlement-taxe commun qui créerait des montants identiques dans les 19 communes de Bruxelles. La taxe serait annuelle et forfaitaire par point de recharge. Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1 A Bruxelles, le déploiement de points de recharge est coordonné par une task-force régionale « Bornes », rassemblant les acteurs régionaux concernés par le déploiement des bornes en Région bruxelloises (Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, Sibelga et cabinets), et qui collabore régulièrement avec Brulocalis sur cette thématique. Suite à la volonté marquée par les communes d’avancer sur une telle taxe, ce sujet a été abordé lors de réunions conjointes afin d’étudier la question. Les résultats de ces réflexions ont été présentés par Brulocalis et Sibelga lors de la Conférence des Bourgmestres. 2 La TF Bornes a pris note de l’intérêt de certaines communes de mettre en place une telle taxe. Plusieurs points doivent néanmoins être notés à ce sujet : Les membres de la task force soulignent l’importance de prendre en compte le fait que : - Celle-ci a un impact sur le montant de la recharge offerte en voirie aux bruxellois. Elle doit donc être établie avec soin. - Lors de son éventuelle mise en œuvre, il est souhaitable d’assurer une harmonisation du montant choisi entre les communes, ceci notamment afin d’éviter la surenchère entre les communes, les impacts non souhaités sur le réseau électrique/la mobilité ou les prix de recharge d’une commune à l’autre. 3 Cette mesure ayant récemment été prise par les communes, l’administration n’est pas en mesure de répondre à cette question à ce stade. 4 Suite à cette sortie de la Conférence des Bourgmestres dans la presse, des discussions ont eu lieu avec les organisations défendant les intérêts des constructeurs et conducteurs de véhicules électriques, ainsi qu’avec des opérateurs de points de recharge. Dans les grandes lignes, ceux-ci comprennent qu’un pouvoir public puisse souhaiter vouloir imposer une redevance sur l’utilisation du domaine public, mais souhaitent : - Que la taxe soit juste et raisonnable afin de garantir la rentabilité des investissements consentis. - Eviter la rétroactivité du prélèvement. - Que cette contribution puisse être répercutée sur le client final. Ces acteurs mettent également en garde contre de telles mesures, qui peuvent selon eux mener à une inégalité de traitement entre les utilisateurs disposant d’une borne à domicile et ceux rechargeant en voirie. |