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Question écrite concernant l’annulation de redevances de stationnement en raison d’un envoi trop tardif

de
David Leisterh
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1828)

 
Date de réception: 22/12/2023 Date de publication: 22/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 22/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    À la suite de contacts entretenus avec l’office manager de l’antenne sud-est de parking.brussels, j’ai appris récemment que les règles concernant le délai d’envoi des redevances à la suite de la constatation de l’infraction avaient été changées. Il apparait que parking.brussels a pratiqué récemment une refonte de ses règles. La règle précédente qui imposait l’envoi de la redevance dans les cinq jours ouvrables après la constatation aurait été abrogée. Cette règle, me dit-on, n’aurait pas été en vigueur longtemps dans les autres communes, à part à Ixelles. Parking.brussels indique cependant que malgré la refonte de cette obligation, l’agence garde la même exigence interne de respecter un délai raisonnable d’envoi et que ce motif ne sera plus un argument d’annulation.

  • Que constitue aujourd’hui pour l’agence un « délai raisonnable d’envoi » et quel est le délai d’envoi moyen dans les communes gérées par l’agence ?

  • Pouvez-vous me dresser le bilan des différentes règles concernant le délai d’envoi des redevances dans les différentes communes de la Région, qu’elles soient gérées par parking.brussels ou non ?

  • Qu’est-ce qui a justifié la refonte de cette règle au sein de parking.brussels et comment le cadre juridique pertinent a-t-il été adapté ?

  • Combien de redevances ont été annulées, par commune, en raison de cette règle avant qu’elle ne soit modifiée ?
 
 
Réponse    La procédure d’envoi des redevances pour les communes délégantes relève de la gestion interne à l’Agence.



Cette procédure d’envoi des courriers de notification a effectivement évolué au cours du temps, notamment avec l’introduction du véhicule scanneur.
Avant la mise en place de celui-ci, les courriers de notification étaient traités au cas par cas par le service de recouvrement de l’Agence et la longueur des délais pouvait donc varier.

L’introduction des contrôles via les véhicules scanneurs à partir de 2019 a eu pour impact d’augmenter les constats de redevances forfaitaires. Par effet domino, les volumes des courriers de notification ont alors également augmenté et les délais d’envois des courriers de notification ont eu tendance à s’allonger.



C’est pour cela qu’au moment de la mise en place du véhicule scanneur à Ixelles, dans un souci de prévention, parce que les délais atteignaient parfois 2 ou 3 semaines pour l’envoi du courrier et parce que l’outil était nouveau et que l’usager ne recevait plus de “billet” sur son pare-brise, l’Agence du stationnement a exceptionnellement annulé certaines redevances dont l’envoi du courrier de notification avait été anormalement long.



Forte de cette expérience, l’Agence a à l’époque décidé de changer la procédure d’envoi des courriers de notification et une partie de celle-ci a été automatisée.


Le délai d’envoi a donc eu tendance à raccourcir dans l’ensemble des communes délégantes pour atteindre selon l’Agence du stationnement une procédure d’envoi dont le délai est de 5 jours ouvrables.

Cette procédure est toujours d’application aujourd’hui au sein de l’Agence.

Par ailleurs, les pratiques au sein des communes non-délégantes relèvent de leur gestion propre.