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Question écrite concernant les mesures du PGSP en matière de drogues et assuétudes (suite)

de
Sadik Köksal
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1214)

 
Date de réception: 31/12/2023 Date de publication: //
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 02/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
02/02/2024 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Suite à ma demande d’explications en commission ce 12 décembre, je me permets de vous adresser une question écrite sur le même sujet, dans un souci de complément d’informations.

J’ai par ailleurs contacté l’ASBL Transit qui m’a communiqué les deux études sur la Prégabaline et le Lyrica mentionnées en commission. Les données et chiffres que j’ai pu y lire sont réellement inquiétants.

  • Concernant le problème des médicaments, vous indiquiez que les études avaient été transmises aux communes et au secteur spécialisé. Quel fut le retour des communes ? Certaines ont-elles sollicité safe.brussels ? Qu’entendez-vous exactement par « secteur spécialisé » ? Avez-vous pu déjà aborder la problématique avec la ministre de l’Intérieur ? En dehors de la diffusion de ces deux études, que fait la Région de façon proactive pour endiguer le trafic et le mésusage de ces médicaments ?

  • Vu que je n’ai pas obtenu de réponse en commission, je réitère les deux questions suivantes : avez-vous organisé des campagnes de communication et de prévention lie?es aux drogues et assuétudes, tant à destination des consommateurs que du grand public, et plus spécifiquement des jeunes (mesure 3.4) ?

  • Pouvez-vous dresser un tableau des dispositifs d’accompagnement social mobile a? destination des toxicomanes ? De quels renforcements ont-ils pu bénéficier depuis le début de la législature (mesure 3.1) ?

  • Enfin, nous apprenions qu’un point de signalement sera biento?t de?ploye? a? Bruxelles, qui mettra l'accent sur le Port de Bruxelles en tant que « site vulne?rable » au trafic de drogue. A? cet effet, Bruxelles rejoindra le projet national Portwatch, point de contact central qui permettra de signaler de façon anonyme des activités suspectes dans tous les ports belges. Est-il possible de disposer de détails concernant les moyens humains, financiers, logistiques que la Région allouera à ce nouveau point de signalement ? Et pour conclure, que fait la RBC, en collaboration avec le fédéral, pour contrôler le réseau routier, large porte d’entrée du trafic de stupéfiants à Bruxelles ?

 
 
Réponse    En réponse à vos questions concernant les mesures du PGSP en matière de drogues et assuétudes, j'ai l'honneur de vous communiquer la réponse suivante :
Les services de prévention locaux qui reçoivent un certain nombre d’études notamment de Transit ont entre autres pour mission de diffuser les informations utiles vers les équipes de 1ère ligne. Dans ce contexte, il m’est rapporté qu’aucune demande particulière émanant des communes n’a été adressée à Transit ni à safe.brussels.

Concernant le secteur spécialisé en assuétudes à qui des études sont aussi adressées, il s’agit essentiellement des membres de la Fédération Drogues Addictions Bruxelloise (FEDA - anciennement FEDITO). Comme vous pourrez le lire en consultant son site internet, celle-ci regroupe 29 institutions actives dans le domaine des drogues et assuétudes. Via sa newsletter, elle touche un grand nombre de partenaires.

Le Fédéral via le SPF santé publique / sécurité de la chaîne alimentaire / environnement et son partenaire l’agence fédérale des médicaments et produits de santé (ci-après l’AFMPS) sont les autorités compétentes pour garantir la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments et de leur utilisation. Il en va de même pour la protection de la santé publique et ce, notamment via la Direction générale Inspection.

La place de l’AFMPS dans la problématique qui nous occupe est centrale car le Lyrica® en circulation semble majoritairement être issu de la production officielle des laboratoires pharmaceutiques. Sa source est donc le circuit classique des médicaments, à savoir des médecins prescripteurs et des pharmaciens délivreurs. La vente au marché noir de Lyrica® en Belgique est donc probablement surtout alimentée par le « shoping médical », dans le circuit légal. Il peut en effet exister une tendance à la surprescription de ce médicament, dont l’usage est ensuite détourné de son objectif thérapeutique. L’existence de Lyrica® de contrefaçon n’est toutefois pas à exclure, comme elle existe pour bon nombre d’autres médicaments, notamment disponibles sur internet.

Dans ce contexte, dès 2022, un appel à la vigilance et une fiche pratique à l'attention des médecins généralistes ont été rédigés par le Dr Lou Richelle (Département Médecine Générale-ULB), en collaboration avec Michaël Hogge (Eurotox asbl) afin d’alerter les médecins généralistes sur cette problématique de mésusage. En date du 30 novembre 2022, la division Vigilance de l’AFMPS a aussi rédigé un Flash VIG-news destiné aux professionnels de la santé intitulé : « Prégabaline (Lyrica® et génériques) : risques de mésusage, d’abus et de dépendance ». Cette alerte informait les acteurs de santé belges que depuis plusieurs années, les autorités de santé de pays européens constataient une augmentation inquiétante du nombre d’abus de prégabaline. Une invitation à contacter l’AFMPS en cas de comportements de mésusage, d’abus ou d’une dépendance à la prégabaline, ou de comportements encourageant la prescription ou la délivrance de prégabaline était jointe. Cet appel à la vigilance à destination des prescripteurs visait donc à rendre l'accès au produit plus difficile et le shopping médical plus compliqué.
Quant à la Région, à travers l’appel à projets de safe.brussels à destination du milieu associatif, cette dernière finance depuis plusieurs années le projet LAMA d’accompagnement thérapeutique. Il s’agit là d’une réponse aux mesures 3.1. (Renforcement des dispositifs d’accompagnateurs sociaux mobiles à destination des usagers de drogues souffrant d’exclusion sociale) et 3.8 (Mise en place et diversification de l’offre de prise en charge à destination des personnes souffrant d’assuétudes et renforcement de l’accompagnement des usagers) du PGSP. Dans ce cadre, une équipe dite « ARTHA » composée de 4 ETP accompagnateurs possédant une expérience de l’exil ainsi qu’une maîtrise importante des langues (arabes, tigrinya, four, somali, …) fonctionne depuis 2019. Son expertise est reconnue dans le secteur. Elle a réalisé plus de 530 accompagnements mobiles en 2023. Cet accompagnement a d’ailleurs permis de constaté que 80 % des personnes suivies déclaraient consommer du Lyrica®.

Pour ce qui a trait aux campagnes de communication et de prévention liées aux drogues et assuétudes, safe.brussels a diffusé différentes campagnes via ses réseaux sociaux comme par exemple celle relative à la journée internationale de sensibilisation aux overdoses (International Overdose Awareness Day).

En matière d’actions de sensibilisation, il faut savoir que la plateforme régionale Drogues et assuétudes mise en place début 2023 par safe.brussels a notamment pour objectif de sensibiliser régulièrement ses membres (communes ; zones de police ; Bruxelles Environnement ; Bruxelles Propreté ; COCOM ; VGC) à différentes problématiques. Ainsi, l’usage récréatif des bonbonnes de protoxyde d’azote et la problématique de la contamination et de l’ingestion d’ammoniac ont fait l’objet d’une attention particulière. Safe.brussels a d’ailleurs publié un
flash paper sur l’usage récréatif du protoxyde d’azote que vous retrouverez sur son site internet. Enfin, une étude sur la consommation de crack en Région bruxelloise est en cours d’élaboration par l’observatoire de safe.brussels. La problématique du sans-abrisme et de la consommation de drogue avec notamment le projet SUBLINK sont des sujets ayant reçu également toute l’attention nécessaire.

Par ailleurs, safe.brussels soutient financièrement des campagnes de sensibilisation à destination des jeunes via le subside récurrent (hors appel à projets ASBL) accordé à l’asbl InforJeunes Bruxelles et ce, à hauteur de 376.000 euros par an. Ladite asbl a pour mission de prévenir les risques de ruptures des jeunes en leur apportant une information, de les accompagner lorsqu’ils sont en difficulté passagère, et de les raccrocher à un parcours d’insertion durable. Dans ce cadre, elle mène différentes actions intéressantes. À titre illustratif, on peut notamment mentionner l’organisation d’un parcours de sensibilisation aux assuétudes et aux comportements à risques (consommations illicites mais également dépendances aux jeux, aux écrans…) appelé « T’inquiète, je gère ». Ce parcours de sensibilisation à destination des jeunes du campus du CERIA implique la collaboration active de nombreux partenaires à savoir : Le Pélican, Modus, le Service prévention d’Anderlecht, le CBPS, O’Yes, le PSE, le Fares, le PMS et Infor Jeunes Bruxelles.

Pour ce qui est des dispositifs d’accompagnement social mobile à destination des toxicomanes et des renforcements dont ils ont pu bénéficier depuis le début de la législature (mesure 3.1 du PGSP), vous trouvez en annexe un tableau récapitulatif des projets d’accompagnement mobiles conduits par les asbl et subsidiés dans le cadre de l’appel à projets 2023 ainsi que les mesures prises par les communes dans le cadre des Plans locaux de Proximité et de Prévention (ci-après PlPP) dont les projets sont, pour rappel, subsidiés partiellement par safe.brussels.

Soulignons que trois ASBL proposent des projets pour renforcer les dispositifs d’accompagnateurs sociaux mobiles à destination des consommateurs de drogues souffrant d’exclusion sociale (soutenus dans le cadre de la mesure 3.1.)

Premièrement, l’ASBL Dépannage d’Urgence de Nuit et Echanges (DUNE), avec sa DUNE Mobile répond à la mesure en développant un projet en trois axes : 1. Les Maraudes à pied, qui permettent d’aller à la rencontre des usagers de drogues en rue afin de proposer une prise en charge et un accompagnement vers la 1ère ligne ; 2. Le Médibus, dispositif mobile de réduction des risques mais également dispensaire infirmier ; 3. L’accompagnement mobile et de liaison, qui signifie un accompagnement physique des personnes vers les services de la première ligne ainsi qu’un travail de liaison avec les acteurs des secteurs social-santé.

Deuxièmement, l’asbl Modus Vivendi a développé plusieurs projets d’analyse de produits psychotropes. Le projet « Testing Mobile » implique les accompagnateurs sociaux des centres bas-seuil et des comptoirs de distribution de matériel de Réduction des Risques (RdR), permettant ainsi de cibler un public fortement précarisé et/ou exclu socialement. De plus, au travers de son service d’analyse au sein des permanences « Chemsex », l’asbl touche également un public ayant une consommation de produits souvent peu connus et achetés sur Internet, ce qui permet de réaliser une veille des nouveaux produits de synthèse. Dernièrement, l’asbl s’adresse également au public festif avec ses permanences « Modus Fiesta » qui offrent tous les vendredis soir des possibilités de « testing » à la demande.

Troisièmement, l’asbl LAMA, avec son équipe mobile Artha, propose, quant à elle, un dispositif d’accompagnement mobile des usagers de drogues en situation de précarité de séjour sur le territoire bruxellois.

Les maraudes mixtes constituent donc un outil d’accompagnement essentiel de l’usager en grande précarité. Les asbl Projet LAMA, Transit Rue et DUNE qui travaillent de concert avec les communes (comme l’a montré aussi l’exemple de Latitude Nord, une équipe de maraudes mixtes mises en place entre l’asbl Transit et les communes d’Anderlecht et de Saint -Gilles) ont d’ailleurs eu l’occasion d’exposer leur travail aux membres de la plate-forme précitée.

Via les PlPP, les communes suivantes ont été subsidiées (2022-2023) pour des dispositifs mobiles : Jette ; Saint Gilles ; Woluwe Saint-Lambert ; Forest ; Auderghem ; Ixelles ; Molenbeek-Saint-Jean ; Saint-Josse ; Uccle; Woluwe Saint-Pierre.

Quant au projet Portwatch que vous évoquez dans votre dernière question, la direction de la Police Judiciaire de Bruxelles m’a informé que la Région bruxelloise ne devra pas allouer des moyens humains, financiers et logistiques à ce projet, qui est déjà financé par le Ministre de la Mer du Nord (création d'un site-web public, diffusion des informations vers le SICAD de l'arrondissement concerné, ensuite traitement au niveau police).La mise en oeuvre opérationnelle est prévue en février-mars 2024. L'adhésion de Bruxelles à ce projet est suivie dans le cadre du Plan Drogue Bruxelles pilotée par la Police judiciaire fédérale de Bruxelles.

Pour conclure, le contrôle du réseau routier relève de la responsabilité de la Police fédérale/DGA (police de la route, ANPR) et des zones de police.