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Question écrite concernant le subventionnement pluriannuel des associations pour l'égalité des chances

de
Delphine Chabbert
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1320)

 
Date de réception: 08/12/2023 Date de publication: 09/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 09/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/01/2024 Question orale transformée en question écrite Bureau élargi du Parlement
09/01/2024 Recevable p.m.
 
Question    En octobre 2022, vous avez modifié le système de subventionnement du secteur associatif de l’égalité des chances afin de permettre et d’assurer plus de stabilité ainsi qu’une politique de subventionnement plus pérenne, ce qui répond à une demande de longue date du secteur associatif.

Pour rappel, le cadre légal prévoit que cette demande de subvention pluriannuel soit :

  • Réservée à des collectifs constitués d’au moins trois structures actives dans un domaine soutenu par l’égalité des chances et equal.brussels. Les collectifs concernés devront comprendre au moins une association qui dispose de minimum 8 ans d’existence. Dans le cas d’une nouvelle initiative, le collectif devra comprendre au moins une association qui dispose de maximum 5 ans d’existence.

  • La subvention couvre les frais de personnel, d’infrastructure (loyer, emprunt, charges, assurances…) et les frais généraux de communication/ promotion.

  • Enfin, elle prévoit une définition claire des objectifs qui devront être rencontrés : planning, budget, indicateurs de performance. De plus, le collectif devra assurer un rapport annuel des activités réalisées et la transmission des justificatifs nécessaires.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Quels retours avez-vous des associations ayant bénéficié de ce soutien pluriannuel ? Quid de celles qui n’ont pas perçu ce subventionnement ?
  • Combien d’associations ont bénéficié de ce subventionnement pluriannuel ? Qui sont-elles ?
  • Quelle est la nature des activités de ces associations en question ?
  • Enfin, cela représente quel budget pour la région ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

La reforme initiée en octobre 2022 visait à garantir un financement plus solide et plus large aux structures pour plus d’efficacité et pour valoriser leurs contributions aux travaux des pouvoirs publics régionaux.


L’appel à projets structurel vise toute action menée par un collectif composé d’au minimum trois associations, dont l’objet principal est de favoriser l’égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale, qui s’inscrit dans les compétences régionales et qui cible les personnes qui y résident, y travaillent ou la visitent.

Les premières impressions des associations bénéficiaires des subventions pluriannuelles sont très positives, avec des retours soulignant une vraie plus-value du travail en collectif et les possibilités ouvertes par ce mode d’organisation.

D’une part, la mise en commun des compétences, expertises, des ressources et des perspectives a permis de créer des projets qui seront plus complets, et novateurs et conduiront à des résultats plus significatifs en termes d’impact pour les publics cibles respectifs, ce qui aurait été plus difficile sans ces synergies. D’autre part, le travail en partenariat avec d’autres associations a permis également de renforcer la compréhension des besoins variés de la population bruxelloise et conduit en conséquence à des initiatives a priori plus adaptées à la diversité des publics cibles qui la composent.

Le jury constitué des membres d’equal.brussels, d’Unia et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, a été très positivement impressionné par la qualité des projets soumis qui permettent d’envisager des actions plus structurelles et impactantes.

Il a également été noté que cette subvention permettra de faciliter une gestion plus efficace des ressources, optimisant l’utilisation des budgets alloués et permettant la réalisation de projets plus durables.

Enfin, ces collaborations jettent les bases d’initiatives à long terme, assurant la pérennité des actions entreprises en faveur de l’égalité des chances dans notre région au-delà de la période de subvention.

Quant aux associations qui n’ont pas perçu ce subventionnement, des efforts sont en cours pour explorer des solutions en vue de fournir un soutien adéquat dans l’avenir, dans la mesure des budgets disponibles. Un feedback leur a été fourni à la demande afin de leur permettre de s’inscrire dans les prochains appels.

Il convient de noter qu’au-delà des subventions structurelles, lors de l’année 2023, deux appels à projets « innovants » et un appel à projets « récurrents permanents » ont aussi été organisés, dont plusieurs associations ont pu en être bénéficiaires pour leurs projets respectifs.

Comme mentionné ci-avant, l’attribution formelle du subventionnement a été effectuée à destination de 17 collectifs bruxellois. Parmi ceux-ci se retrouvent :

1. Collectif la Maison jaune
2. "Exil politique sud-américain (et d’ailleurs) à Bruxelles - archive cartographique collaborative – festival Kino latino à Bruxelles" ;
3. LABdays InclusiveDesign.Brussels ;
4. Collectif Designers Citoyen.ne.s ;
5. Réseau Safe Ta Night (STN) ;
6. WHAM ! Labs ;
7. WeMentorHer ;
8. Les Grands Carmes ;
9. Les Mères veillent ;
10. Centre EVRAS Collaboratif et de Santé Inclusive (CECSI) ;
11. CAWaB ;
12. Collectif Vox Pop ;
13. "Plateforme Féministe contre les Violences Faites aux Femmes ;
14. Réseau Interculturel Féministe et Intersectionnel (RIFI) ;
15. Collectif « Des’signes ta route ! » ;
16. Delend en Lerend Netwerk LGBTQIA+ mensen in asielprocedure, op de vlucht of onderweg;
17. Collectif Sacré Bruxelles.

Les différentes activités et objectifs prévus dans le cadre des projets structurels visent entre autres à :

- Offrir une structure de partage de locaux et d’échanges entre asbl œuvrant auprès de familles en situation de vulnérabilité dans plusieurs domaines : accompagnement social, psychologique, juridique, citoyen à domicile, etc.
- Un laboratoire de pratiques pluridisciplinaires pour une ville inclusive et solidaire, accompagne un groupe d’adultes, porteurs de handicap mental et/ou moteur, dans la pratique de leur citoyenneté et leur participation à la construction d’une ville plus inclusive et soucieuse de l'environnement.
- L’organisation des activités autour du design inclusif, son histoire et ses potentialités futures à l’échelle 1 :1 du musée.
- Produire des projets multidisciplinaires avec une vision inclusive et engagée.

- Développer l’autonomie et la responsabilité des personnes plus fragilisées, et plus spécifiquement les personnes sourdes et malentendantes quant à la sécurité routière.
- Soutenir la participation des femmes dans le secteur STEM en inspirant les jeunes femmes et les femmes à s’orienter vers ces secteurs et à faciliter leur entrée sur le marché du travail dans les STEM.
- Au renforcement et à la solidification des bases de la Plateforme  féministe contre les violences faites aux femmes, prévention primaire, secondaire et tertiaire des violences basées sur le genre. 
- À la création d'une archive collaborative et mise en place d'une plateforme numérique cartographiant une mémoire collective de la diaspora latino-américaine via les vécus des communautés d'Amérique Latine à Bruxelles à travers la perspective de l'accueil et de l'intégration.
- Au développement d’un espace bruxellois d’accueil, d’accompagnement, de logement du public LGBTQIA+ mais également de formation, de sensibilisation et de prévention de l’ensemble de la population (dont les professionnel.les de soins et accompagnement) à l’égard des thématiques LGBTQIA+ et minorités.
- Fournir un soutien plus rapide, plus efficace et mieux coordonné au groupe particulièrement vulnérable des personnes LGBTQIA+ qui ont besoin d'une protection internationale, en rassemblant des compétences complémentaires.
- À l’accompagnement à la mise en place d’un cadre légal améliorant la chaine de l’accessibilité pour les personnes en situation du handicap.
- À l’organisation de permanences sociales pour répondre aux questions et besoin des citoyen.nes en situation de vulnérabilité. Création d’un service ad hoc de formations, ateliers, conférences pour les jeunes des quartiers bruxellois.
- À l’amélioration des connaissances et prévention des violences sexuelles et sexistes en milieux festifs 
- À la lutte contre la fracture numérique et l’aide de première ligne aux personnes en difficulté.
- À la création d’un centre pluridisciplinaire LGBTQIA+ actif dans la santé et le socioculturel
- À la mise à disposition d’un espace d’échange, de sensibilisation et de lutte contre toutes les formes de discrimination. L’organisation des actions contre le racisme.
- au développement des pratiques psychosociales au travers des échanges d’expertise entre la Belgique et le Québec.
- La sensibilisation des professionnel·le·s des secteurs de l’emploi et du travail social, ainsi que les associations et le monde académique à des pratiques inclusives, sensibles aux violences de genre et aux discriminations vécues par les femmes migrantes.

Enfin, un budget de 1.500.000 € a été alloué dans le cadre de cette initiative.