Question écrite concernant l’évaluation des missions de consultance confiées à des partenaires externes
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1217)
| Date de réception: 11/01/2024 | Date de publication: 19/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 19/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le media d’investigation Apache révélait récemment que le gouvernement flamand avait confié le contrôle du travail effectué par des cabinets de consultance privés auxquels il avait délégué certaines missions à ces mêmes cabinets de consultance. Cette pratique pose évidemment de nombreuses questions éthiques : comment ne pas douter du zèle qu’une entreprise de consultance mettra à critiquer correctement son propre travail, même si elle est payée pour le faire ? Elle risquerait de compromettre de futurs contrats et missions, ainsi que la possiblité d’être à nouveau rémunérée pour contrôler celles-ci. Suite à ces révélations, je vous adresse les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Dans le cadre de ma compétence qui touche au transport rémunéré de personnes, l’analyse ou la vérification du résultat du travail de consultance n’est pas confié à des partenaires externes. Le contrôle est effectué en interne. Dans le cadre de ma compétence Image de Bruxelles et Tourisme, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Screen.brussels Aucun contrat de consultance n’a été conclu avec des partenaires externes. Visit.brussels n’a jamais fait appel à un partenaire externe pour réaliser l’évaluation d’un travail fourni car les contrôles sont toujours réalisés en interne. En effet, au sein de l’ ASBL, le chef de projet travaille en étroite collaboration avec les cabinets de consultance, ce qui garantit la qualité de la prestation de service et le respect des délais de livraison des délivrables fournis par les consultants. Si ceux-ci ne remplissent pas la mission telle que définie dans le cahier spécial des charges, le service juridique de visit.brussels rédige un procès-verbal de manquement. Safe.brussels ne fait pas appel à des consultants pour vérifier le travail des consultants, mais bien pour appuyer et sécuriser le travail réalisé en interne (experts-comptables, réviseurs d’entreprises, avocats notamment dans les domaines RH ou de marchés publics). Au niveau des institutions publiques qui dépendent de mes compétences Développement territorial et Rénovation urbaine. Au sein d’Urban et conformément à la règlementation sur les marchés publics (notamment l’article 1 du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services du 26.09.1996), il revient au fonctionnaire-dirigeant (au sens des marchés publics) d’évaluer le travail accompli et de vérifier que les prestations décrites dans le cahier spécial des charges soient effectuées. Pour chaque marché public, Urban désigne systématiquement un de ses agents en qualité de fonctionnaire-dirigeant. Pour mémoire, les articles 1 et 2 du Cahier général des charges précisent que : Article 1. Le fonctionnaire ou toute autre personne chargée de la direction et du contrôle de l'exécution du marché est désigné par le pouvoir adjudicateur lors de la notification du marché, à moins que ce renseignement ne figure déjà dans l'avis de marché ou dans le cahier spécial des charges. Lorsque la direction et le contrôle de l'exécution sont confiés à un fonctionnaire du pouvoir adjudicateur, toute limite éventuelle à ses pouvoirs est notifiée à l'adjudicataire, à moins qu'elle ne figure dans le cahier spécial des charges. Art. 2. Le pouvoir adjudicateur peut faire surveiller partout la préparation et/ou la réalisation des travaux, fournitures et services par tous moyens appropriés, notamment les réceptions techniques. L'adjudicataire est tenu de donner aux délégués du pouvoir adjudicateur tous les renseignements nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission. Le contrôle est donc opéré en interne, via la désignation d’un fonctionnaire-dirigeant (au sens des marchés publics) parmi les agents d’Urban. En ce qui concerne Citydev, il convient d’abord de noter que cet organisme budgétairement déconsolidé fait très rarement appel aux cabinets de consultance. A cet égard, je renvoie aux réponses données aux questions écrites n° 1196 et 1211. Par ailleurs, je puis vous communiquer les réponses suivantes : Il n’existe pas de procédure figée destinée à évaluer le travail - de nature et de portée variable - effectué par des cabinets de consultance privés. L’évaluation du travail effectué par ces cabinets est, selon la portée de la consultation sollicitée, effectuée par les services administratifs de citydev.brussels, le comité de direction, le comité financier (chargé d'assister le conseil d'administration dans ses tâches en matière de contrôle financier de citydev.brussels et des sociétés dont elle est actionnaire), le conseil d’administration ou l’assemblée générale. Deux commissaires veillent également au respect des lois et règlements applicables à l'exercice des missions de l’organisme. Perspective n’a jamais lancé ce type de marché. En ce qui concerne le SPRB, l’évaluation des prestations réalisées par les cabinets de consultance est régie par les dispositions relatives aux marchés publics et plus particulièrement la section 6 « Contrôle et surveillance du marché », de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics. Il revient au pouvoir adjudicateur de décider des contrôles à mettre en place pour s’assurer de la préparation ou de la réalisation des prestations. L’organisation de ces contrôles est à trouver dans les documents du marché. Dans l’objectif d’une uniformisation des marchés publics, la direction des affaires juridique a édité des templates de cahiers spéciaux des charges à destination de l’ensemble des directions du SPRB, qui prévoient une clause de contrôle interne et précisent que l’exécution et la surveillance du marché se déroulent sous le contrôle du fonctionnaire dirigeant du marché. Par ailleurs, il est important de rappeler le système de contrôle tel qu'il a été repris dans l'actuel OOBCC. Il comprend le contrôle interne, se composant du contrôle interne métier que chacun doit exercer à son niveau, le contrôle des engagements et des liquidations et le contrôle comptable. Une modernisation du système de contrôle est en préparation dans le cadre du projet OPTImist. Il existe également d'autres éléments de contrôle au sein des institutions régionales, tels que le contrôle administratif et budgétaire, l'inspection des finances, l'audit interne, la cour des comptes, etc. Outre la responsabilité de la gestion opérationnelle des marchés publics, il y a également le rôle attribué par l'OOBCC à l'ordonnateur, qui a une responsabilité importante dans l'approbation des dépenses. A cela s’ajoutent les exigences pour l’obtention d’une demande de visa pour un engagement comptable. Outre le cadre légal, les règles se retrouvent également dans des procédures internes et sont mises en œuvre dans SAP. |