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Question écrite concernant l’indexation des plafonds de loyer appliqués dans le secteur des agences immobilières sociales

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1323)

 
Date de réception: 13/01/2024 Date de publication: 09/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 09/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/02/2024 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question