Question écrite concernant les fonds publics finançant l'exploitation de maisons de repos et de soins et centres de soins de jour commerciaux
- de
- Jan Busselen
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1288)
| Date de réception: 15/01/2024 | Date de publication: 20/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 20/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 20/02/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Chaque année, le gouvernement bruxellois contribue financièrement au fonctionnement des maisons de repos (et de soins) commerciales de différentes manières. Il s'agit notamment de diverses formes de soutien, ainsi que du paiement des salaires du personnel repris dans les normes de gestion.
Je vous prie de répondre aux questions suivantes pour chacune des maisons de repos commerciales de la Région bruxelloise (par année de la législature en cours)_:
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| Réponse | 1/ Concernant votre demande relative aux montants perçus dans le cadre du Congé éducation payé, Bruxelles Economie Emploi a reçu, au cours de cette législature, des demandes de remboursement de 50 entités bruxelloises qualifiées de centres d’hébergement et de soins. Pour rappel, le congé-éducation payé consiste en un remboursement de salaire à l’employeur dont les employés se sont s’absentés pour suivre une formation reconnue sur la base de la réglementation bruxelloise. Ce remboursement est calculé sur la base d’un montant forfaitaire horaire (de 21,30€ jusqu’à l’année scolaire 2021-2022 incluse, indexé ensuite à 22,07€), multiplié par le nombre d’heures d’absence de chaque bénéficiaire, jusqu’à un plafond légal défini selon le type de formation suivie. Certains centres sont des bénéficiaires réguliers du dispositif de congé-éducation payé, avec un remboursement demandé à la fin de chaque année scolaire ou presque (à l’instar de Azalées, le Château Chenois Gestion, Home Sebrechts, Les Jardins d’Ariane, Parc Palace, la Résidence Clos Saint Remi, Vulpia Bruxelles, Wood Side Residence par exemple). D’autres bénéficiaires accordent sporadiquement du congé-éducation payé à leurs travailleurs et demandent par la suite un remboursement ponctuel à Bruxelles Economie et Emploi. Vous trouverez à la fin de ce document une liste exhaustive de ces structures d’hébergement et de soins qui ont obtenu un remboursement de la part de nos services durant la période demandée, de 2019 à 2024 (Annexe 1 – Listing exhaustif des centres bruxellois d’hébergement et de soins bénéficiaires de congé-éducation payé lors de la période 2019-2024). Compte tenu de la réglementation en vigueur, les dossiers reçus pour l’année scolaire 2022-2023 ne sont pas encore finalisés dans leur totalité. Dès lors, les informations relatives aux remboursements pour l’année scolaire 2022-2023 sont données à titre informatif. Enfin, il convient également de noter que pour des raisons logistiques, certains bénéficiaires transmettent plusieurs dossiers distincts pour une même année scolaire selon le siège d’exploitation concerné. C’est par exemple le cas de l’entité VULPIA BRUXELLES – BRUSSEL, qui transmet un dossier séparé pour trois de ses unités d’exploitation : la Résidence Mettewie, la Résidence Aldante, et la Résidence de la Paix. En conclusion, (sous réserve des dossiers effectivement clôturés pour l’année scolaire 2022-2023), pour des entreprises bruxelloises actives comme centres d’hébergement et de soins, sous cette législature, sont comptabilisés : - 93 dossiers traités pour le congé-éducation payé ; pour un montant total de 158.569,75€ alloué à ces centres d’hébergement et de soins bruxellois, avec une moyenne de 2.516,98€ par demande. (Données au 15/1/2024 sans les montants des dossiers introduits pour l’année scolaire 2023-2024). Aucun autre soutien régional en matière de formation n’a été apporté aux centres d’hébergement et de soins. 2/ Vous trouverez à la fin de ce document, pour chaque année de la législature actuelle et par types de mesure, le nombre de bénéficiaires ayant été occupés dans des centres d’hébergement et de soins bruxellois (Annexe 2 – Listing des stagiaires occupés en centres bruxellois d’hébergement et de soins lors de la période 2019-2023). 3/ Les centres d’hébergement et de soins sont des structures privées commerciales ; du fait de ce statut, ils n’ont pas la possibilité d’occuper du personnel sous statut ACS. Il s’agit d’une mesure exclusivement réservée au secteur non-marchand. Vous trouverez à la fin de ce document, le nombre de personnes activées dans les maisons de repos commerciales qui ont bénéficié ou qui bénéficient toujours de la prime activa.brussels (Annexe 3 – Nombre de personnes occupées sous contrat Activa en centres bruxellois d’hébergement et de soins lors de la période 2019-2023). Il n’est cependant pas possible d'identifier, pour l'ensemble des personnes activées, les sociétés dans lesquelles elles ont été précisément engagées. Il n’est pas non plus possible de fournir le nombre d’heures qui y ont été prestées. |