Question écrite concernant l’évaluation des missions de consultance confiées à des partenaires externes
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1326)
| Date de réception: 11/01/2024 | Date de publication: 23/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 23/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le media d’investigation Apache révélait récemment que le gouvernement flamand avait confié le contrôle du travail effectué par des cabinets de consultance privés auxquels il avait délégué certaines missions à ces mêmes cabinets de consultance. Cette pratique pose évidemment de nombreuses questions éthiques : comment ne pas douter du zèle qu’une entreprise de consultance mettra à critiquer correctement son propre travail, même si elle est payée pour le faire ? Elle risquerait de compromettre de futurs contrats et missions, ainsi que la possiblité d’être à nouveau rémunérée pour contrôler celles-ci.
Suite à ces révélations, je vous adresse les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant le SPRB de manière générale : L’évaluation des prestations réalisées par les cabinets de consultance est régie par les dispositions relatives aux marchés publics et plus particulièrement la section 6 « Contrôle et surveillance du marché », de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics. Il revient au pouvoir adjudicateur de décider des contrôles à mettre en place pour s’assurer de la préparation ou de la réalisation des prestations. L’organisation de ces contrôles est à trouver dans les documents du marché. Dans l’objectif d’une uniformisation des marchés publics, la direction des affaires juridique a édité des templates de cahiers spéciaux des charges à destination de l’ensemble des directions du SPRB, qui prévoient une clause de contrôle interne et précisent que l’exécution et la surveillance du marché se déroulent sous le contrôle du fonctionnaire dirigeant du marché. Par ailleurs, bien que la question parlementaire porte spécifiquement sur l'externalisation de tâches de contrôle, il est important de rappeler le système de contrôle tel qu'il a été repris dans l'actuel OOBCC. Il comprend le contrôle interne, se composant du contrôle interne métier que chacun doit exercer à son niveau, le contrôle des engagements et des liquidations et le contrôle comptable. Une modernisation du système de contrôle est en préparation dans le cadre du projet OPTImist. Il existe également d'autres éléments de contrôle au sein des institutions régionales, tels que le contrôle administratif et budgétaire, l'inspection des finances, l'audit interne, la cour des comptes, etc. Outre la responsabilité de la gestion opérationnelle des marchés publics, il y a également le rôle attribué par l'OOBCC à l'ordonnateur, qui a une responsabilité importante dans l'approbation des dépenses. A cela s’ajoutent les exigences pour l’obtention d’une demande de visa pour un engagement comptable, telles que stipulées à l’article 6 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations du 15 juin 2006. Outre le cadre légal, les règles se retrouvent également dans des procédures internes et sont mises en œuvre dans SAP. Sachez en outre que la SLRB et le Fonds du Logement sont également assujettis à la réglementation des marchés publics et de l’OOBCC. Concernant spécifiquement equal.brussels : L’administration n’a délégué aucune de ses missions à un cabinet de consultance privée en 2023 et la question de l’évaluation du travail accompli par un cabinet de consultance ne s’est donc pas posée. Concernant spécifiquement Bruxelles Logement : A Bruxelles Logement, aucune évaluation de missions de consultance n’a été commandée en 2023. Chaque marché passé par Bruxelles Logement est piloté par un comité d’accompagnement dans lequel siège, a minima, l’administration, le cabinet et le prestataire. Ce comité est chargé de s’assurer du bon déroulement de chacune des missions et valide l’exécution des missions en exécution du cahier de charges qui définit clairement la mission du consultant et les livrables qu’il doit produire. Pour certaines missions, suivant leur spécificité/particularité, un(des) partenaire(s) externe(s) disposant d’une expertise en la matière (tel que l’IBSA) est/sont parfois invité(s) à faire partie d’un comité d’accompagnement. Enfin, pour répondre à votre dernière question, sachez que la mise en place d’un comité d’accompagnement des missions de consultance constitue en soi un moyen d’évaluer la mission. Concernant la SLRB : Actuellement, il n’y a pas de procédure en cours devant évaluer le travail accompli des missions de consultance. En effet, les projets lancés en 2023 sont toujours en cours et ne peuvent donc pas encore être évalués. Cependant, de manière générale, lors de missions réalisées par des consultants, la SLRB réalise des évaluations internes en fin de mission afin d’évaluer la réussite des projets menés. Toutefois, précédemment, la SLRB a fait appel à des consultants externes (différents de ceux qui ont aidé à rédiger les CDG) dans le cadre de l’évaluation et de la rédaction de ses contrats de gestion. En effet, ceux-ci prévoyaient la réalisation d’une évaluation finale six mois avant leurs termes : Ces missions avaient pour but d’évaluer l’ensemble des composantes des contrats de gestion, mais également l’influence des facteurs et des conditions de l’environnement politique, institutionnel, réglementaire et socio-économique qui avaient pu avoir une incidence sur leurs réalisations. Les résultats de cette évaluation devaient également permettre de rédiger les contrats de gestion suivants. Les contrats de gestion en cours seront, quant à eux, évalués fin 2025 et fin 2027. Enfin, pour répondre à votre dernière question, comme mentionné précédemment, la SLRB réalise des évaluations internes à la fin des missions confiées à des consultants afin d’évaluer la réussite des projets menés. Concernant le Fonds du Logement: Le Fonds ne recoure pas souvent à de la consultance. Et il n’y a pas eu de missions de consultance en 2023. Le cas échéant, il ne ferait pas contrôler la mission de consultance par le même cabinet et le contrôle serait interne. Toutefois, le Fonds recoure à un consultant externe, notamment pour procéder à l’évaluation des résultats du contrat de gestion en fin de période, en vue d’avoir une garantie d’objectivité dans l’évaluation (dernier cas : contrat de gestion 2017-2021, par Isis Consult). Ces contrats de gestion sont élaborés par contre, en interne. |