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Question écrite concernant l’évaluation des missions de consultance confiées à des partenaires externes

de
Luc Vancauwenberge
à
Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°940)

 
Date de réception: 11/01/2024 Date de publication: 19/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 19/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le media d’investigation Apache révélait récemment que le gouvernement flamand avait confié le contrôle du travail effectué par des cabinets de consultance privés auxquels il avait délégué certaines missions à ces mêmes cabinets de consultance. Cette pratique pose évidemment de nombreuses questions éthiques : comment ne pas douter du zèle qu’une entreprise de consultance mettra à critiquer correctement son propre travail, même si elle est payée pour le faire ? Elle risquerait de compromettre de futurs contrats et missions, ainsi que la possiblité d’être à nouveau rémunérée pour contrôler celles-ci.

Suite à ces révélations, je vous adresse les questions suivantes :

  • Pour l’évaluation du travail accompli par les cabinets de consultance auxquels une mission a été déléguée, quelles sont la ou les procédures qui ont cours au sein de votre propre cabinet, ainsi que des services publics et OIP/OAA sous votre tutelle ?

  • Est-ce que le contrôle est effectué en interne ou via des partenaires externes ? Si les deux pratiques ont cours, quelle est la procédure pour décider d’avoir recours à l’une plutôt qu’à l’autre ?

  • Dans le(s) cas où il aurait été fait appel à un partenaire externe pour réaliser l’évaluation du travail fourni, pouvez-vous :

    1. préciser de qui s’agit-il ?

    2. le montant facturé pour cette mission d’évaluation ?

    3. le contenu de l’évaluation réalisée ?

  • Qu’est-ce qui est mis en place par vous-même, votre cabinet et les OIP/OAA sous votre tutelle pour éviter une situation similaire à celle qu’a connue le gouvernement flamand ?
 
 
Réponse    Au sein du SIAMU, le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) du marché public de consultance établit les tâches et délivrables attendus durant la mission pour le lancement du marché public. Au cours de sa mission, le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) fait un point régulièrement avec le consultant pour suivre la progression des tâches et travaux demandés. Le consultant établit un rapport avec les temps et les tâches effectuées sur base duquel les factures sont établies. Si des documents doivent être créés, ceux-ci sont transmis au fonctionnaire dirigeant ou ses collègues et conservés sur le serveur du SIAMU. Le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) discute des adaptations éventuelles des documents fournis avec le consultant.

Ce travail de contrôle est effectué en interne par les responsables de service et département.

La cellule achat s’assure qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt pour chaque marché public, en cas de doute, elle se réfère au service juridique pour de plus amples précisions.


À Bruxelles International, l’évaluation du travail accompli par les cabinets de consultance est effectuée par les responsables de l'appel d'offres eux-mêmes. Cette évaluation se fonde sur les conditions et les critères énoncés dans le cahier des charges pour la sélection du consultant et l'évaluation de ses activités.

Bruxelles Economie et Emploi n’est jamais passé par un marché externe pour effectuer une évaluation d’un autre marché. Ils suivent très régulièrement les travaux de chaque consultant et profitent des comités de suivi pour les réorienter en cas de problème. À la fin du marché, une réunion de clôture est organisée, précédée par des discussions en interne pour voir si le marché a été correctement effectué et s’il a atteint les objectifs poursuivis. Dans la négative, le consultant sera amené à revoir le travail effectué.




Hub.brussels confie régulièrement des prestations à des cabinets externes, mais ces missions sont la plupart du temps ponctuelles et ne sont pas d’une ampleur telle qu’elles nécessiteraient une évaluation externe.
Lors de l’attribution de marchés à un prestataire qui aurait déjà travaillé pour hub.brussels, ou lors de la reconduction d’un marché, l’organe décisionnel demande systématiquement une appréciation des missions précédentes avant de prendre sa décision.


Au sein d’Urban.brussels, et conformément à la règlementation sur les marchés publics (notamment l’article 1er du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services du 26/09/1996), il revient au fonctionnaire dirigeant (au sens des marchés publics) d’évaluer le travail accompli et de vérifier que les prestations décrites dans le cahier spécial des charges sont effectuées. Pour chaque marché public, Urban désigne systématiquement un de ses agents en qualité de fonctionnaire dirigeant.


Pour mémoire, les articles 1er et 2 du Cahier général des charges précisent que :  


Article 1er. Le fonctionnaire ou toute autre personne chargée de la direction et du contrôle de l'exécution du marché est désigné par le pouvoir adjudicateur lors de la notification du marché, à moins que ce renseignement ne figure déjà dans l'avis de marché ou dans le cahier spécial des charges.
Lorsque la direction et le contrôle de l'exécution sont confiés à un fonctionnaire du pouvoir adjudicateur, toute limite éventuelle à ses pouvoirs est notifiée à l'adjudicataire, à moins qu'elle ne figure dans le cahier spécial des charges.

Art. 2. Le pouvoir adjudicateur peut faire surveiller partout la préparation et/ou la réalisation des travaux, fournitures et services par tous moyens appropriés, notamment les réceptions techniques. L'adjudicataire est tenu de donner aux délégués du pouvoir adjudicateur tous les renseignements nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission.