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Question écrite concernant l’évaluation des missions de consultance confiées à des partenaires externes

de
Françoise De Smedt
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°688)

 
Date de réception: 11/01/2024 Date de publication: 26/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 26/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le media d’investigation Apache révélait récemment que le gouvernement flamand avait confié le contrôle du travail effectué par des cabinets de consultance privés auxquels il avait délégué certaines missions à ces mêmes cabinets de consultance. Cette pratique pose évidemment de nombreuses questions éthiques : comment ne pas douter du zèle qu’une entreprise de consultance mettra à critiquer correctement son propre travail, même si elle est payée pour le faire ? Elle risquerait de compromettre de futurs contrats et missions, ainsi que la possiblité d’être à nouveau rémunérée pour contrôler celles-ci.

Suite à ces révélations, je vous adresse les questions suivantes :

  • Pour l’évaluation du travail accompli par les cabinets de consultance auxquels une mission a été déléguée, quelles sont la ou les procédures qui ont cours au sein de votre propre cabinet, ainsi que des services publics et OIP/OAA sous votre tutelle ?

  • Est-ce que le contrôle est effectué en interne ou via des partenaires externes ? Si les deux pratiques ont cours, quelle est la procédure pour décider d’avoir recours à l’une plutôt qu’à l’autre ?

  • Dans le(s) cas où il aurait été fait appel à un partenaire externe pour réaliser l’évaluation du travail fourni, pouvez-vous :

    1. préciser de qui s’agit-il ?

    2. le montant facturé pour cette mission d’évaluation ?

    3. le contenu de l’évaluation réalisée ?

  • Qu’est-ce qui est mis en place par vous-même, votre cabinet et les OIP/OAA sous votre tutelle pour éviter une situation similaire à celle qu’a connue le gouvernement flamand ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

L’évaluation des prestations réalisées par les cabinets de consultance est régie par les dispositions relatives aux marchés publics et plus particulièrement la section 6 « Contrôle et surveillance du marché », de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.

Il revient au pouvoir adjudicateur de décider des contrôles à mettre en place pour s’assurer de la préparation ou de la réalisation des prestations.

L’organisation de ces contrôles est à trouver dans les documents du marché.

Dans l’objectif d’une uniformisation des marchés publics, la direction des affaires juridique a édité des templates de cahiers spéciaux des charges à destination de l’ensemble des directions du SPRB, qui prévoient une clause de contrôle interne et précisent que l’exécution et la surveillance du marché se déroulent sous le contrôle du fonctionnaire dirigeant du marché.

En outre, il est important de réitérer le système de contrôle tel qu'il a été repris dans l'actuel OOBBC.

Il comprend le contrôle interne, se composant du contrôle interne métier que chacun doit exercer à son niveau, le contrôle des engagements et des liquidations et le contrôle comptable. Une modernisation du système de contrôle est en préparation dans le cadre du projet OPTImist.

Il existe également d'autres éléments de contrôle au sein des institutions régionales, tels que le contrôle administratif et budgétaire, l'inspection des finances, l'audit interne, la Cour des Comptes, etc.

Outre la responsabilité de la gestion opérationnelle des marchés publics, il y a également le rôle attribué par l'OOBCC à l'ordonnateur, qui a une responsabilité importante dans l'approbation des dépenses.
A cela s’ajoutent les exigences pour l’obtention d’une demande de visa pour un engagement comptable, telles que stipulées à l’article 6 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations du 15 juin 2006. Outre le cadre légal, les règles se retrouvent également dans des procédures internes et sont mises en œuvre dans SAP.