Question écrite concernant le régime applicable aux oldtimers dans la zone de basses émissions (LEZ) à Bruxelles
- de
- Dominiek Lootens-Stael
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1667)
| Date de réception: 12/02/2024 | Date de publication: 15/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 12/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Début février 2024, le propriétaire d'un récent oldtimer (entre 25 et 40 ans) de Gand a obtenu gain de cause auprès du Conseil d'État dans un litige portant sur l'interdiction de conduire sa voiture dans la zone de basses émissions (LEZ) de Gand. Les voitures de collection plus anciennes étaient autorisées à y circuler à condition que leur propriétaire paie pour cela, ce qui n'était pas le cas de la personne en question. L'arrêt du Conseil d'État a pour conséquence qu'aucun oldtimer n'est désormais autorisé à pénétrer dans la LEZ de Gand.
Une LEZ est également en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le site web y afférent comprend la mention que les véhicules oldtimers de plus de 30 ans immatriculés en Belgique bénéficient automatiquement d'une dérogation au régime de la LEZ. Même si le cas susmentionné ne s'applique pas à la LEZ bruxelloise, des contradictions existent. C'est le cas des bus de la STIB récemment dépréciés, dont certains ont été donnés au Musée du tram. Ces bus n'étant pas assez anciens, ils tombent sous le régime de la carte journalière, dont le nombre est limité à 24 par an. Par conséquent, des véhicules en état de marche restent garés dans des hangars, en attendant d'avoir l'âge requis pour recevoir une plaque d'immatriculation O. Pendant ce temps, leur état se dégrade et notre patrimoine bruxellois pourrit.
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| Réponse | 1. Depuis la mise en place de la Zone de basses émissions de la Région bruxelloise, une dérogation est octroyée automatiquement aux véhicules immatriculés « Oldtimers » (plaque O) et qui ont plus de 30 ans. Pour les organisations, comme le musée du tram disposant de véhicules ancêtres de plus de 30 ans utilisés à des fins de loisirs touristiques ou d’autres fin commerciales, mais qui ne peuvent pas disposer d’une plaque O, il est aussi possible de disposer d’une dérogation, moyennant une demande auprès de Bruxelles Fiscalité via le formulaire disponible sur le site www.lez.brussels, pour autant que le véhicule fasse partie du « business concept » et soit utilisé à des fins commerciales ou de loisirs touristiques. Ces dérogations ont été construites, à l’époque, en consultant la Fédération belge des oltimers qui défend l’aspect partrimonial de ce type de véhicules. 2. Pour les véhicules motorisés (bus) du musée du tram qui ne répondent pas aux conditions d’octroi de la dérogation (ici, avoir au-moins 30 ans), il n’est pas possible de pouvoir disposer d’une dérogation. En effet, sur base de la législation européenne (Directive 2014/45/EU) un véhicule doit avoir 30 ans pour pouvoir être considéré comme oldtimer. Il est par contre possible de les utiliser 24 fois par an moyennant l’achat du pass journalier. 3. Afin d’assurer les objectifs d’amélioration de la qualité de l’air portés par la Zone de basses émissions, il n’est pas prévu d’assouplir le régime d’octroi de dérogation pour des véhicules ancêtres / oldtimers. |