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Question écrite concernant les logements sociaux inadaptés à la composition des ménages des locataires sociaux et les mutations opérées au sein des sociétés immobilières de service public

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1357)

 
Date de réception: 02/03/2024 Date de publication: 17/04/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 17/04/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/03/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    1- Sur la base des statistiques sectorielles communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), pourriez-vous nous décrire l’état d’occupation du parc de logements sociaux gérés par les sociétés immobilières de service public (SISP) en date du 31 décembre 2023 ? En clair, pourriez-vous nous indiquer :

  • le pourcentage de logements sociaux adaptés à la composition des ménages qui les occupaient ;

  • le pourcentage de logements sociaux sous-adaptés (logements comptant un nombre insuffisant de chambres à coucher par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ;

  • le pourcentage de logements sociaux sous-occupés (logements présentant une chambre excédentaire par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ;

  • le pourcentage de logements sociaux suradaptés (logements présentant au moins deux chambres excédentaires par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ;

  • le pourcentage de logements sociaux inoccupés ?

2- Combien de chambres inoccupées recensait-on dans l’ensemble du parc locatif social de notre Région en date du 31 décembre 2023 ?

3- Sur la base des données transmises par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de mutations effectuées par l’ensemble des SISP bruxelloises au cours de l’année 2023 ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus grand en 2023 ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus petit dans le courant de l’année 2023 ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de mutations volontaires réalisées à l’initiative des locataires sociaux ainsi que le nombre de mutations contraintes imposées par les SISP ?

4- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre de mutations opérées par chacune des seize SISP bruxelloises au cours de l’année 2023 ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des seize sociétés, le taux annuel de mutations enregistré en 2023 (à savoir la part des mutations dans l’ensemble des attributions de logements sociaux effectuées par la SISP au cours de l’année) ?

5- Pourriez-vous nous présenter les plans annuels de mutations des SISP pour l’année 2024 (nombre de mutations prévues, taux annuels de mutations proposés, etc.) ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Les données concernant l’occupation des logements sociaux ainsi que les mutations effectuées en 2023 et les plans de mutations des SISP pour l’année 2024 sont en cours de collecte. La SLRB est donc dans l’incapacité de répondre à ces questions en ce moment.