Question écrite concernant le secteur de la restauration à Bruxelles
- de
- Els Rochette
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°813)
| Date de réception: 28/02/2024 | Date de publication: 18/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 18/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le secteur de l’horeca bruxellois traverse une période difficile. Les crises du Covid-19 et de l'énergie ont entraîné de nombreux frais et les coûts salariaux ont également augmenté en raison de l’inflation. De nombreuses entreprises ont dû puiser dans leurs réserves pour garder la tête hors de l'eau. L'année passée, 292 entreprises horeca ont déposé le bilan. Ce sont surtout les petites entreprises de quartier qui disparaissent, les chaînes ayant moins de difficultés. Un aspect particulièrement inquiétant est le nombre peu élevé de nouveaux établissements horeca.
Le gouvernement bruxellois a apporté un soutien considérable au secteur horeca. À titres d’exemples, citons la prime de 3.000 euros pendant la crise sanitaire, ou la prime énergie octroyée l'année dernière. Toutefois, ces primes de crise ne semblent pas suffisantes.
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| Réponse | Tout d’abord, l’hébergement touristique est une compétence du Ministre-Président, Monsieur Rudi Vervoort. Cependant, dans le cadre de mes compétences, voici les éléments de réponse que je peux vous transmettre : Les entreprises bruxelloises, dont celles actives dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, étaient éligibles aux aides prévues dans le cadre de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises (par exemple, la prime pour des investissements ou des travaux). Ces aides ont fait l’objet d’une réforme, adoptée le 6 juillet 2023 en 3e lecture par le Gouvernement bruxellois et votée par le Parlement le 13 octobre 2023. Les entreprises sont donc maintenant éligibles aux aides reprises dans l’ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, dont les nouvelles moutures sont disponibles depuis le 26 mars 2024. Les entreprises bruxelloises sont aussi éligibles aux prêts et subventions accordés par Innoviris et finance.brussels, ainsi qu’aux appels à projets de Bruxelles Economie et Emploi. Globalement, tous secteurs confondus, plus de 72 millions d’euros ont été alloués via les aides au développement des entreprises bruxelloises par Bruxelles Economie et Emploi sur les 3 dernières années. Je vous renvoie vers la question écrite n°806 de Monsieur De Beukelaer pour plus de détails. Entre 2019 et 2022, finance&invest.brussels a financé, grâce à sa recapitalisation décidée sous cette législature, plus de 1.213 entreprises et indépendants pour un montant total de plus de 264 millions d’euros tous instruments financiers confondus, à l’exception des garanties octroyées par le fonds bruxellois de garantie. Je vous renvoie vers la question écrite n°790 de Madame Barzin. Entre 2019 et 2023, Innoviris a octroyé 227.882.284,71 euros de subsides, tous secteurs confondus. Outre ces aides, la direction des Aides aux Entreprises octroie également des aides au commerce extérieur (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale) ainsi que des indemnisations pour les commerces impactés par un chantier en voirie publique (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l’indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique). Ces aides sont également accessibles aux entreprises issues du secteur HoReCa. Enfin, en termes de soutien général, les entreprises bruxelloises ont toutes accès aux services d’accompagnement de hub.brussels et, dans ce cas-ci, au suivi plus spécifique organisé par le cluster hospitality.brussels pour le secteur de l’évènementiel et du tourisme, ainsi qu’aux incubateurs Kokotte. En ce qui concerne les soutiens apportés durant les crises sanitaire et énergétique au secteur HoReCa en particulier : Les entreprises du secteur HoReCa n’ont pas uniquement bénéficié d’une prime de 3.000 EUR, mais bien de l’ensemble des mesures de prêts et d’accompagnement décidées par le Gouvernement bruxellois, comme les primes Tetra, Tetra bis et Tetra ter, la prime aux entreprises du secteur des hébergements touristiques, la prime aux hôtels et appart-hôtels, la prime Event, le prêt Oxygen, la mission déléguée HoReCa. Je vous rappelle que plus de 21 millions d’euros de primes ont été octroyés dans le cadre de la crise énergétique. Et plus de 393 millions, dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, pour le soutien à la trésorerie. En ce qui concerne la prime énergie compensatoire : Les établissements Horeca devaient respecter les mêmes conditions que l’ensemble des entreprises des autres secteurs. Toutes les entreprises bénéficiaires (tous secteurs confondus) devaient : 1. Être inscrites à la BCE à la date du 31 décembre 2021 ; 2. Disposer au moment de la demande d’aide, une unité d’établissement sur le territoire de la Région inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2021, y exercer une activité économique et y disposer de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ; 3. Être inscrites sous une activité reprise sous les activités TVA éligibles au 31 décembre 2021 4. Ne pas bénéficier de la franchise de la taxe TVA ; 5. Respecter, à la date d’entrée de l’arrêté, ses obligations en matière de dépôt et de publication auprès de la Banque nationale de Belgique de ses comptes annuels et de son bilan social clôturés en 2021 ; 6. Respecter ses obligations en matière de TVA ; 7. Respecter toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ; 8. Démontrer un chiffre d’affaires supérieur à 50.000 euros (une unité d’établissement active en Région de Bruxelles-Capitale), 75.000 euros (deux unités d’établissement actives en Région de Bruxelles-Capitale) ou à 100.000 euros (trois unités d’établissement actives en Région de Bruxelles-Capitale ou plus). En outre, les entreprises Horeca devaient remplir les conditions suivantes : 1. Respecter, si elles exercent l’activité « 55 – Hébergement », à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, leurs obligations en matière de déclaration préalable et d’enregistrement prévues à l’article 4 de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique ; 2. Disposer, s’il y a lieu, d'un système de caisse enregistreuse conformément à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 3. Disposer, si elles exercent l’activité « 56.302 –Discothèques, dancings et similaires » d’un permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale délivré au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Les statistiques de l’IBSA pour 2022 nous renseignent un chiffre de 7.217 entreprises exerçant une activité dans l’Horeca et disposant d’un siège social en Région de Bruxelles-Capitale. Vu que l’Horeca était considéré comme relativement plus sensible à une augmentation extraordinaire des coûts énergétiques, toutes les entreprises appartenant à ce secteur entraient potentiellement en ligne de compte pour l’obtention d’une prime, pour autant qu’elles remplissaient les conditions exposées ci-dessous et qu’elles aient subi des surcoûts de leurs factures de gaz et d’électricité en 2022 par rapport à 2021. Pour bénéficier de l’aide, elles devaient de facto avoir signé des contrats variables avec leurs fournisseurs. Cet élément aurait, selon les informations de la Fédération Horeca Bruxelles, diminué de 50% le nombre d’entreprises Horeca éligibles à la prime. En effet, une entreprise sous contrat fixe, n’aura pas vu sa facture augmenter significativement. La page « prime énergie compensatoire » du site internet de Bruxelles Economie et Emploi a été vue plus de 24.000 fois, par plus de 21.000 utilisateurs. D’autres instances ont relayé cette information, comme la fédération HoReCa. Je vous renvoie, pour plus d’informations sur la communication des primes, à la réponse fournie à la question écrite n°773 de Monsieur Chahid. 950 entreprises HoReCa disposant d’une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale ont introduit un dossier, dont : - 873 entreprises actives sur la base du code NACE TVA 56 - Restaurants, cafés, discothèques, traiteurs. - 77 entreprises actives sur la base du code NACE TVA 55 - Hôtels et hébergements touristiques. 783 entreprises HoReCa disposant d’une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale ont obtenu la prime énergie compensatoire, dont : - 714 entreprises actives sur base du code NACE TVA 56 - Restaurants, cafés, discothèques, traiteurs. - 69 entreprises actives sur base du code NACE TVA 55 - Hôtels et hébergements touristiques. Le montant octroyé aux entreprises Horeca (codes Nace 55 et 56) s’élève à 3.929.092,46 EUR. En ce qui concerne la prime d’aide aux investissements : 149 dossiers ont été introduits par des entreprises HoReCa disposant d’une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale et 127 dossiers ont été octroyés. L’entreprise à finalité économique et commerciale qui correspond à toutes les conditions suivantes pouvait bénéficier de la prime : 1. L’entreprise est inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2022 et dispose à cette date et au moment de la demande d’aide d’au moins une unité d’établissement au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ; 2. Elle exerce une activité dans un secteur ciblé (dont l’Horeca) dans le contexte de cette mesure temporaire d’encadrement de crise et n’est pas considérée comme une entreprise publique ; 3. Elle respecte, si elle exerce l’activité « 55 – Hébergement », ses obligations en matière de déclaration préalable et d’enregistrement prévues à l’article 4 de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique ; 4. Elle dispose, s’il y a lieu, d’un système de caisse enregistreuse conformément à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 5. Elle dispose, si elle exerce l’activité « 56.302 – Discothèques, dancing et similaires », d’un permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale. En ce qui concerne la prime d’aide à la consultance : 15 dossiers ont été introduits par des entreprises HoReCa disposant d’une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale et 11 dossiers ont été octroyés. La micro- ou petite entreprise à finalité économique et commerciale qui correspond à toutes les conditions suivantes pouvait bénéficier de la prime : 1. L’entreprise est inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2022 et dispose à cette date et au moment de la demande d’aide d’au moins une unité d’établissement au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ; 2. Elle exerce une activité dans un secteur ciblé (dont l’Horeca) dans le contexte de cette mesure temporaire d’encadrement de crise et n’est pas considérée comme une entreprise publique ; 3. Elle respecte, si elle exerce l’activité « 55 – Hébergement », ses obligations en matière de déclaration préalable et d’enregistrement prévues à l’article 4 de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique ; 4. Elle dispose, s’il y a lieu, d’un système de caisse enregistreuse conformément à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 5. Elle dispose, si elle exerce l’activité « 56.302 – Discothèques, dancing et similaires », d’un permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale. En ce qui concerne la prime Renolution et les prêts Energy&Reno, je vous renvoie vers mon collègue, le Ministre Alain Maron. Vous trouverez sur le site de l’IBSA (données de statbel) l’ensemble des statistiques relatives aux de créations, cessations et faillites d’entreprises en Région de Bruxelles-Capitale, par commune, pour 2022 et 2023. À titre d’exemple, on recense 289 faillites dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration à Bruxelles en 2022, pour 485 créations. Sans bien entendu nier la situation extrêmement compliquée de certains HoReCa, le nombre de faillites dans le secteur reste limité. De 510 faillites en 2019, on passe à 292 faillites en 2023. Il n’y a donc pas d’augmentation des faillites ces dernières années – et cela malgré les crises COVID et énergie. Par ailleurs, je n’ai pas d’information ou d’indicateur qui permettrait de faire le lien entre les faillites HoReCa et les contrats de brasserie. La Fédération Horeca, avec laquelle je suis régulièrement en contact, me dit que les restaurants sont remplis. Cependant, vu l’inflation, il est devenu très difficile d'être rentable. Je plaide pour des aides spécifiques pour ce secteur cher à notre Région, mais les leviers sont principalement fédéraux. Il nous revient régulièrement que les « contrats de brasserie » sont très contraignants. La loi prévoit que la clause d’exclusivité d’approvisionnement qui est contenue dans les contrats est illégale si la part de marché du brasseur dépasse 5 % et si, la clause d’exclusivité dure plus de cinq ans (en ce compris les clauses impliquant un renouvellement tacite). Une commission de conciliation fédérale a été créée pour veiller au respect et à l'interprétation du code de conduite et son addendum. Pour plus d’informations, je vous renvoie vers le site du SPF Economie : https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/regles-de-conduite/accords/code-de-conduite-pour-de#:~:text=Une%20commission%20de%20conciliation%20a,formuler%20un%20avis%20si%20n%C3%A9cessaire. |