Question écrite concernant le budget initial 2024 des services du gouvernement
- de
- Petya Obolensky
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°704)
| Date de réception: 04/03/2024 | Date de publication: 18/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 18/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 18/04/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Dans le budget initial des services du gouvernement pour 2024, le document A-784/1 (suite 1) reprend pour l’AB 02.009.03.01.1100 le montant de 2,399 millions d’euros au titre de «Traitements des ministres et des secrétaires d'État».
On constate par ailleurs une baisse de 26.000 euros du montant prévu pour 2024 par rapport à l’initial de 2023, justifiée par «l’indexation des salaires».
Dans le même document, à l’AB 02.010.04.01.1100, on peut lire une dépense de 1,579 million d’euros au titre de «Montant réservé pour couvrir les charges du personnel des anciens cabinets».
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : 1. Vous trouverez dans le tableau joint en annexe le détail des composantes salariales de chaque membre du Gouvernement pour l’année 2023. 2. Le montant initial 2024 (2.399.000€) a été calculé sur base du montant initial 2023 (2.425.000€) auquel a été rajoutée l’indexation des salaires de décembre 2023 (47.045€). A ce montant global, une économie de 3% prévue par le Gouvernement sur l’ensemble des dépenses en personnel a été appliquée (-73.045€). 2. Il s’agit de charges liées à la mise en œuvre de l’article 21bis de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des Secrétaires d’Etat régionaux en date du 20 juillet 2014. Cet article prévoit qu’en fin de législature, ou en cas de démission, il est mis à disposition de chaque membre du Gouvernement et Secrétaire d’Etat, sortant de charge et n’exerçant plus de fonctions de ministre ou de secrétaire d’Etat, un conseiller (niveau A3) et un agent d’exécution (niveau C) pour une période de cinq ans prenant cours à la date de sa démission. Cet arrêté a été abrogé et remplacé par l’article 32 de l’arrêté du 31 mars 2022 relatif au même objet. La nouvelle disposition prévoit qu’en fin de législature, ou en cas de démission, il est mis à disposition de chaque membre du Gouvernement et Secrétaire d'Etat, sortant de charge et n'exerçant plus de fonction de ministre ou de secrétaire d'Etat, un collaborateur dont le rang ne dépasse pas celui de conseiller et ce, pour une période de deux ans, pour autant que le membre du Gouvernement ou le Secrétaire d'Etat ait exercé ce mandat exécutif durant l'entièreté de la législature régionale. Dans le cas contraire, la durée maximale de la mise à disposition est réduite au prorata de la durée de l'exercice du mandat exécutif. Aucune mise à disposition de personnel n'est octroyée lorsqu'un membre du Gouvernement ou Secrétaire d'Etat devient membre d'une assemblée législative après la cessation de ses fonctions. Les crédits dépensés sur l’année 2023 s’élèvent à 1.395.226€. 3. Il s’agit des membres des cabinets suivants : - Ex-Ministre Vanhengel - Ex-Ministre Gosuin - Ex-Ministre Fremault - Ex-Secrétaire d’Etat Debaets - Ex-Secrétaire d’Etat Jodogne - Ex-Secrétaire d’Etat Laanan |