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Question écrite concernant les défauts de paiement sur les crédits hypothécaires octroyés par le Fonds du Logement

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1363)

 
Date de réception: 08/03/2024 Date de publication: 17/04/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 17/04/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Depuis près de trente ans, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) a pour mission d’accorder des prêts hypothécaires à taux réduits à des ménages disposant de revenus faibles, modestes ou moyens afin de leur permettre d’accéder à la propriété de leur habitation. Le FLRBC octroie, en moyenne, environ 850 crédits hypothécaires par an. Les dernières données disponibles montrent qu’en date du 31 décembre 2022, quelque 13.091 ménages avaient pu contracter un emprunt hypothécaire auprès du Fonds du Logement afin d’acquérir un bien immobilier dans notre Région. À l’instar des banques traditionnelles, le FLRBC est exposé au risque des défauts de paiement, certains emprunteurs pouvant subir une baisse de leurs revenus et se révéler être alors incapables de poursuivre le remboursement de leur crédit hypothécaire.

1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre d’emprunteurs du Fonds du Logement qui ont été dans l’impossibilité de rembourser une ou plusieurs mensualité(s) de leur crédit hypothécaire au cours de l’année 2023 ?

2- D’après les statistiques relatives à l’année 2023, combien de ménages éprouvant des difficultés à rembourser leur emprunt hypothécaire ont-ils sollicité auprès du FLRBC une suspension temporaire du paiement des mensualités de leur crédit ? Toujours selon les données se rapportant à l’année 2023, combien de ménages en proie à des difficultés de remboursement ont-ils introduit auprès du Fonds du Logement une demande de renégociation des conditions de leur crédit en vue d’obtenir un allongement de la durée de remboursement de leur emprunt, et partant, une réduction du montant des mensualités à payer ? Combien de ces demandes ont-elles été acceptées ?

3- Sur la base des statistiques relatives à l’année 2023, pourriez-vous nous communiquer le nombre d’emprunteurs du FLRBC qui ont été considérés comme se trouvant définitivement dans l’impossibilité de rembourser leur crédit hypothécaire ? Quel a été le taux de défaut de paiement sur les crédits hypothécaires accordés par le Fonds du Logement (à savoir le pourcentage de débiteurs défaillants parmi l’ensemble des emprunteurs) ? Sur la base des chiffres arrêtés en date du 31 décembre 2023, pourriez-vous nous fournir une estimation de l’encours total des prêts hypothécaires octroyés par le FLRBC qui n’ont pas pu être remboursés, car les emprunteurs se trouvaient définitivement en situation de défaut de paiement ? Le Fonds du Logement a-t-il fait procéder en 2023 à la vente forcée de certains biens immeubles, au motif que leurs propriétaires n’étaient pas en mesure de rembourser les crédits hypothécaires qu’il leur avait accordés ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Fin 2023, 14.351 contrats de crédit hypothécaire (tous contrats confondus) étaient en cours de remboursement.

De ces contrats, 1.192 (= 671 clients) soit 8,3 % de l’encours, sont en arriéré pour un montant total de 2.165.481 EUR (contre 2.658.765 EUR en 2022).



Au 31 décembre 2023, 355 contrats étaient enregistrés à la Centrale des crédits aux particuliers, soit 2,5 % des contrats.


En 2023, 259 contrats de crédit ont été signalés avec un défaut de paiement à la Centrale des crédits aux Particuliers (contre 329 en 2022).

Il est rappelé que seuls les contrats accusant un retard de paiement de mensualité pendant trois mois ou plus, et de plus de 50 euros, sont enregistrés à cette Centrale.
En 2023, 40 demandes de sursis contractuels (suspension temporaire du paiement du capital) ont été soumises au Comité de décision et ont été acceptées. Les conditions définies pour l’octroi de tels sursis sont strictes : absence d’arriérés, sursis en capital uniquement, durée de 6 mois maximum sur toute la durée du contrat, changement radical mais temporaire dans les revenus du ménage impliquant une charge globale excédant les 40 %.
Fin 2023, 14.351 contrats de crédit hypothécaire étaient en cours de remboursement), pour un solde, au 31 décembre, de 1.514.074.252 EUR, soit une augmentation de 6,7 % de l’encours.

De ces contrats, 1.192 représentant 671 clients, soit 8,3 % de l’encours, sont en arriéré pour un montant total de 2.165.481 EUR (contre 2.658.765 EUR en 2022).



Fin 2023, 83 tentatives de conciliation ont été entamées devant le juge des saisies. Des 83 procédures concernées :

- Dans 52 cas, un plan d’apurement a été fixé ;
- Dans 16 cas, le juge a constaté la non conciliation ;
- Dans 11 cas, les arriérés ont été remboursés ;
- Dans 1 cas, une vente publique a eu lieu suite décès de l’emprunteur ;

- Dans 3 cas, la procédure était toujours en cours.

Dans 6 dossiers, le Fonds a demandé la vente forcée :













- 4 ventes sont toujours en cours ;
- Dans les 2 autres dossiers, la vente a été suspendue suite à la conclusion d’un plan d’apurement.