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Question orale concernant les instructions données au Vice-Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale de ne pas communiquer de chiffres relatifs à des nominations illégales auxquelles ont procédé les CPAS bruxellois.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°16)

 
Date de réception: 01/11/1997 Date de publication: 13/11/1997 Référence: B.I.Q. 1 (97/98), page 3
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 13/11/1997 Référence: B.I.Q. 1 (97/98), page 3
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/11/1997 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 1 (97/98) 3
13/11/1997 Réponse Rufin Grijp B.I.Q. 1 (97/98) 3
13/11/1997 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 1 (97/98) 3