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Interpellation concernant l'absence de mise en oeuvre de l'accord de courtoisie linguistique conclu il y a près d'un an, et l'état de la question concernant le huitième rapport linguistique.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°24)

 
Date de réception: 01/11/1997 Date de publication:
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/11/1997 Reportée Bureau élargi de l'Assemblée réunie
21/11/1997 Fera l'objet d'un débat général Bureau élargi de l'Assemblée réunie