Interpellation concernant l'absence de mise en oeuvre de l'accord de courtoisie linguistique conclu il y a près d'un an, et l'état de la question concernant le huitième rapport linguistique.
- de
- Dominiek Lootens-Stael
- à
- Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°24)
Date de réception: 01/11/1997 | Date de publication: | ||
Législature: 95/99 | Session: 97/98 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
03/11/1997 | Reportée | Bureau élargi de l'Assemblée réunie | ||
21/11/1997 | Fera l'objet d'un débat général | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |