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Question orale concernant le septième, huitième et neuvième rapport linguistique, la suspension et l'annulation de nominations illégales auxquelles ont procédé les CPAS depuis le 19 novembre 1997 et la réserve de recrutement de l'ORBEM.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°17)

 
Date de réception: 09/12/1997 Date de publication: 12/02/1998 Référence: B.I.Q. 2 (97/98), page 3
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 12/02/1998 Référence: B.I.Q. 2 (97/98), page 3
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/12/1997 Renvoi en commission 3 (Commissions réunies) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
12/02/1998 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 2 (97/98) 3
12/02/1998 Réponse Rufin Grijp B.I.Q. 2 (97/98) 3
12/02/1998 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 2 (97/98) 3