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Interpellation concernant l'avis n° 29.348E de la Commission permanente de contrôle linguistique qui déclare illégaux une série d'aspects de la circulaire du 28 novembre 1997.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°38)

 
Date de réception: 30/09/1998 Date de publication: 25/11/1998 Référence: B.I.Q. 1 (98/99), page 3
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 25/11/1998 Référence: B.I.Q. 1 (98/99), page 3
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/10/1998 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
25/11/1998 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 1 (98/99) 3
25/11/1998 Réponse Rufin Grijp B.I.Q. 1 (98/99) 3
25/11/1998 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 1 (98/99) 4