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Question écrite concernant l'application de la législation linguistique par les CPAS.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°27)

 
Date de réception: 31/07/1996 Date de publication: 15/02/1999 Référence: B.Q.R. 5 (98/99), page 171
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 15/02/1999 Référence: B.Q.R. 5 (98/99), page 171
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/02/1999 Réponse Didier Gosuin et Rufin Grijp B.Q.R. 5 (98/99) 171
 
Question