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Question écrite concernant les infractions aux directives CEE relevées par la Commission européenne pour la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Marie Nagy
à
Didier Gosuin, Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la nature et de la Politique de l'eau (question n°249)

 
Date de réception: 16/04/1993 Date de publication: 27/01/1994 Référence: B.Q.R. 37 (93/94), page 3679
Législature: 89/95 Session: 93/94 Date de réponse: 27/01/1994 Référence: B.Q.R. 37 (93/94), page 3679
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/01/1994 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. 37 (93/94) 3679
 
Question