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Question écrite concernant l'enquête sur l'emploi des langues dans la publication des statuts des institutions agréées par la Commission communautaire commune.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Jos Chabert et Hervé Hasquin, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique de la santé (question n°40)

 
Date de réception: 22/12/1998 Date de publication: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 6 (98/99), page 203
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 6 (98/99), page 203
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/1999 Réponse Jos Chabert et Hervé Hasquin B.Q.R. 6 (98/99) 203
 
Question