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Question écrite concernant les juristes désignés pour évaluer les situations linguistiques.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°25)

 
Date de réception: 31/07/1996 Date de publication: 20/07/1997 Référence: B.Q.R. 2 (96/97), page 44
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/07/1997 Référence: B.Q.R. 2 (96/97), page 44
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/07/1997 Réponse Didier Gosuin et Rufin Grijp B.Q.R. 2 (96/97) 44
 
Question