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Question écrite concernant le respect de la législation linguistique par l'Administration des Finances.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°12)

 
Date de réception: 23/10/1995 Date de publication: 20/12/1995 Référence: B.Q.R. 4 (95/96), page 237
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 20/12/1995 Référence: B.Q.R. 4 (95/96), page 237
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/1995 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 4 (95/96) 237
 
Question