Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les dossiers de quelques sociétés de logements agréées auprès du tribunal de commerce.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°10)

 
Date de réception: 08/11/1995 Date de publication: 20/12/1995 Référence: B.Q.R. 4 (95/96), page 268
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 20/12/1995 Référence: B.Q.R. 4 (95/96), page 268
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/1995 Réponse Eric Tomas B.Q.R. 4 (95/96) 268
 
Question