Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le respect des lois linguistiques par l'administration des Finances.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°50)

 
Date de réception: 18/03/1996 Date de publication: 20/04/1996 Référence: B.Q.R. 8 (95/96), page 691
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 20/04/1996 Référence: B.Q.R. 8 (95/96), page 691
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/1996 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 8 (95/96) 691
 
Question