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Question écrite concernant l'applicabilité des dispositions de la législation linguistique aux minimexés mis au travail par les CPAS.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°69)

 
Date de réception: 31/07/1997 Date de publication: 20/02/1998 Référence: B.Q.R. 3 (97/98), page 108
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 20/02/1998 Référence: B.Q.R. 3 (97/98), page 108
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/1998 Réponse Didier Gosuin et Rufin Grijp B.Q.R. 3 (97/98) 108
 
Question