Question écrite concernant l'arrêt rendu par la Cour d'Arbitrage le 15 mai 1996 constatant la violation de l'article 6, par. 1er, VI, alinéa 3 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par l'article 6 de l'ordonnance du 16 mai 1991 relative à la lutte contre le bruit dans les locaux de repos et de séjour à Bruxelles, en ce qu'il s'applique aux sources sonores émanant des chantiers.

de

Françoise Schepmans

à

Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique (question n°131)