Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les réductions de loyer.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°92)

 
Date de réception: 14/08/1996 Date de publication: 20/09/1996 Référence: B.Q.R. 12 (95/96), page 1316
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 20/09/1996 Référence: B.Q.R. 12 (95/96), page 1316
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/09/1996 Réponse Eric Tomas B.Q.R. 12 (95/96) 1316
 
Question