Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les obligations linguisitiques lors de la transformation des emplois TCT en emplois ACS.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°291)

 
Date de réception: 18/10/1996 Date de publication: 10/12/1996 Référence: B.Q.R. 15 (96/97), page 1664
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 10/12/1996 Référence: B.Q.R. 15 (96/97), page 1664
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/12/1996 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 15 (96/97) 1664
 
Question