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Question écrite concernant l'avis de la Commission permanente de controle linguistique relatif aux factures du Service d'incendie et d'aide médicale urgente.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Rufin Grijp, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente (question n°56)

 
Date de réception: 22/04/1996 Date de publication: 10/12/1996 Référence: B.Q.R. 15 (96/97), page 1693
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 10/12/1996 Référence: B.Q.R. 15 (96/97), page 1693
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/12/1996 Réponse Rufin Grijp B.Q.R. 15 (96/97) 1693
 
Question