Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la création de 10 "gestionnaires de l'économie sociale" ayant le statut ACS.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°352)

 
Date de réception: 28/02/1997 Date de publication: 20/04/1997 Référence: B.Q.R. 19 (96/97), page 2229
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/04/1997 Référence: B.Q.R. 19 (96/97), page 2229
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/1997 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 19 (96/97) 2229
 
Question