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Question écrite concernant les amendes converties en abonnements annuels.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Hervé Hasquin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport (question n°257)

 
Date de réception: 19/03/1997 Date de publication: 20/05/1997 Référence: B.Q.R. 20 (96/97), page 2365
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/05/1997 Référence: B.Q.R. 20 (96/97), page 2365
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/05/1997 Réponse Hervé Hasquin B.Q.R. 20 (96/97) 2365
 
Question