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Question écrite concernant la méthode utilisée pour attribuer aux étrangers un rôle linguistique dans le cadre des comptages destinés à établir les cadres linguistiques.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Rufin Grijp, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente (question n°124)

 
Date de réception: 12/05/1997 Date de publication: 20/06/1997 Référence: B.Q.R. 21 (96/97), page 2488
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/06/1997 Référence: B.Q.R. 21 (96/97), page 2488
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/06/1997 Réponse Rufin Grijp B.Q.R. 21 (96/97) 2488
 
Question