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Question écrite concernant les mentions relatives à la nationalité dans les formulaires de demande d'un logement social.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°129)

 
Date de réception: 28/03/1997 Date de publication: 20/06/1997 Référence: B.Q.R. 21 (96/97), page 2506
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/06/1997 Référence: B.Q.R. 21 (96/97), page 2506
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/06/1997 Réponse Eric Tomas B.Q.R. 21 (96/97) 2506
 
Question