Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les infractions, par les sociétés immobilières de service public, au règlement en matière de logement social.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°114)

 
Date de réception: 26/11/1996 Date de publication: 20/07/1997 Référence: B.Q.R. 22 (96/97), page 2657
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/07/1997 Référence: B.Q.R. 22 (96/97), page 2657
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/07/1997 Réponse Eric Tomas B.Q.R. 22 (96/97) 2657
 
Question