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Question écrite concernant le refus de nombreux chauffeurs de taxis de délivrer des reçus valables.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°168)

 
Date de réception: 22/10/1997 Date de publication: 20/11/1997 Référence: B.Q.R. 25 (97/98), page 3073
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 20/11/1997 Référence: B.Q.R. 25 (97/98), page 3073
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/11/1997 Réponse Eric Tomas B.Q.R. 25 (97/98) 3073
 
Question