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Question écrite concernant l'application de l'article 57 des lois coordonnées du 18 juillet 1996 sur l'emploi des langues en matière administrative.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°456)

 
Date de réception: 10/10/1997 Date de publication: 20/12/1997 Référence: B.Q.R. 26 (97/98), page 3164
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 20/12/1997 Référence: B.Q.R. 26 (97/98), page 3164
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/1997 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 26 (97/98) 3164
 
Question