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Interpellation concernant "la non-application de la législation linguistique dans les communes bruxelloises et la Région bruxelloise".

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°28)

 
Date de réception: 01/03/1996 Date de publication:
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/03/1996 Renvoi en commissions réunies des Finances/Affaires inté. Bureau élargi du Conseil