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Question orale concernant le remboursement du minimex par l'Etat fédéral aux centres publics d'aide sociale.

de
Martine Payfa
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°3)

 
Date de réception: 11/12/1995 Date de publication:
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/12/1995 Retirée par son auteur. Séance plénière de l'Assemblée réunie C.R.I. 4 (95/96) 78