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Question écrite concernant l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique concernant l'insertion d'annonces par la SDRB et le nom donné aux immeubles à appartements.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique (question n°307)

 
Date de réception: 12/01/1998 Date de publication: 20/02/1998 Référence: B.Q.R. 28 (97/98), page 3439
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 20/02/1998 Référence: B.Q.R. 28 (97/98), page 3439
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/1998 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. 28 (97/98) 3439
 
Question