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Question écrite concernant l'appel d'urgence de propriétaires qui louent une surface commerciale au secteur de l'HoReCa bruxellois.

de
Emin Özkara
à
Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la transition économique et de la recherche scientifique (question n°349)

Matière(s):
 
Date de réception: 03/03/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Vous n'ignorez pas la situation catastrophique dans laquelle se retrouve le secteur Horeca suite à cette crise de la Covid-19 qui s'éternise. Mais il n'y a pas que le secteur de l'Horeca qui est en grande souffrance et qui a besoin d'aide, de nombreux propriétaires qui louent leur bien à un établissement du secteur Horeca bruxellois se retrouvent aussi en grande souffrance économique. En effet, de nombreux propriétaires n'ont pas perçu les loyers dûs par leur(s) locataire(s) pendant de nombreux mois. Dans des situations plus dramatiques, certains propriétaires de bien(s) n'ont pas perçu de loyer commercial de la part de leur(s) locataire(s) depuis près d'un an ! Et pourtant, de nombreux propriétaires continuent de payer les traites et autres crédits liés à leur(s) bien(s) en location.

Afin d'aider les locataires à payer les loyers aux propriétaires, la Région Bruxelles-Capitale a mis en place un dispositif appelé : "
prêt loyer" (1).

Dans les grandes lignes, sous certaines conditions, ce dispositif consiste à accorder un prêt aux locataires et à faire en sorte que deux mois de loyer soient versés aux propriétaires. Un même locataire peut obtenir plusieurs prêts sur le loyer commercial, sur la base de contrats avec un ou plusieurs bailleurs, mais le montant maximum de tous les prêts combinés est de 35.000 euros. ( 2 )

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Commune par commune, combien de locataires on fait appel au "prêt loyer" ?
2. Comme la crise de la Covid-19 s'éternise, quelles sont les mesures à l'étude afin d'aider financièrement et concrètement les propriétaires (bailleurs) qui louent une surface commerciale à un établissement du secteur de l'HoReCa ?

UNE AIDE POUR LES LOCATAIRES DE BAUX COMMERCIAUX EN VUE,
https://1819.brussels/blog/aide-locataires-baux-commerciaux , consulté le 2 mars 2021.
Idem.
 
 
Réponse    En date du 28 mars 2021, un total de 134 demandes ont été introduites pour bénéficier d’un « prêt loyer », réparties comme suit :
- 35 à 1000 Bruxelles-Ville
- 4 à 1020 Laeken
- 11 à 1030 Schaerbeek
- 8 à 1040 Etterbeek
- 19 à 1050 Ixelles
- 14 à 1060 Saint-Gilles
- 10 à 1070 Anderlecht
- 4 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean
- 2 à 1083 Ganshoren
- 1 à 1090 Jette
- 5 à 1140 Evere
- 8 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre
- 4 à 1160 Auderghem
- 5 à 1180 Uccle
- 1 à 1200 Woluwé-Saint-Lambert
- 3 à 1210 St Josse-ten-Noode

Dans le cadre de la mesure « Prêt sur le loyer commercial », adoptée le 10/12/20 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le locataire peut prendre un crédit allant de 1 à 4 mois de loyer. Il est donc possible que 4 mois de loyer, et non 2, soient versés aux propriétaires.

Dans la pratique, la toute grande majorité des prêts qui ont été accordés jusqu’ici (89 octrois) couvrent 4 mois de loyer.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a, par ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, pris un panel de mesures qui visent à soutenir la trésorerie des commerçants afin de couvrir leurs coûts fixes, dont les loyers font partie.