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Question écrite concernant la taxe sur les immeubles bâtis

de
Luc Vancauwenberge
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°406)

 
Date de réception: 07/12/2021 Date de publication: 12/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

La taxe sur les immeubles bâtis est calculée sur la superficie plancher. Pour 2020, le montant de la taxe s’élève à 9€/m². Les 300 premiers m² sont exonérés, ainsi que les 2500 premiers m² lorsqu’il s’agit de surfaces affecteés à des activités industrielles ou artisanales. Nos questions sont les suivantes.

  • Combien de contribuables paient cette taxe ? Quelle est la proportion entre personnes physiques et sociétés ?

  • Combien de contribuables par type d’activité?

  • Combien de contribuables ne paient pas cette taxe car ils disposent de surfaces imposables inférieures à 2500 m² (parce qu’’il s’agit de surfaces affectées à des activités industrielles ou artisanales) ?

  • Combien de contribuables bénéficient de l’exonération sur les premiers 2500 m² ?

  • Combien de contribuables bénéficient de l’exonération des 300 m² ?

 

 

 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.

La taxe due est calculée par m² de superficie plancher, où les 300 premiers m², soit les 2.500 premiers m² s’il s’agit de surfaces affectées à des activités industrielles ou artisanales, ne sont en effet pas taxés (= abattement).

Au cours de l’exercice d’imposition 2020, il y avait 4.634 contribuables (avec une taxe due de > 0 EUR) qui bénéficiaient de l'abattement des 300 m². En outre, il y avait 122 contribuables (avec une taxe due de > 0 EUR) qui bénéficiaient de l’abattement sur les premiers 2.500 m².


Le nombre de contribuables (potentiels), qui après déduction de l’abattement ne disposent cependant plus de surface taxable, ne peut être donné. Lorsque Bruxelles Fiscalité a connaissance - sur base de sources authentiques - d'éléments qui démontrent que la superficie plancher du bien en question ne dépasse pas l’abattement, aucun formulaire de déclaration n'est en effet envoyé.

Une ventilation des contribuables en fonction de leur activité spécifique n’est pas disponible non plus, car cette information n’est pas pertinente à des fins fiscales et n’est donc pas conservée.

Enfin, à l'heure actuelle, pour le reporting de cette taxe, aucune distinction n'est faite entre les personnes morales et les personnes physiques imposables. Une telle répartition pourra être fournie à partir de l’exercice 2022 lorsque cette taxe sera perçue via le système de gestion générique du SPRBF (à savoir SAP).