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Les compétences

 

 
Demi-cercle

Les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale traite les matières régionales, d’agglomération  et les matières provinciales liées aux matières régionales.

 

Matières régionales

Les domaines qui relèvent de la compétence régionale sont étendus, ils comportent principalement :

– l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la rénovation urbaine, l’acquisition, l’aménagement et l’équipement de terrains à usage de l’industrie, de l’artisanat et des services, la rénovation des sites d’activité économique désaffectés, la politique foncière, la protection des monuments et sites ;

– l’environnement et la politique de l’eau, la protection de l’environnement contre les agressions et la pollution, la lutte contre le bruit, la politique des déchets, la police des établissements dangereux, insalubres et incommodes, la production et la distribution d’eau, y compris les normes de qualité et l’épuration des eaux usées ;

– la conservation de la nature, les espaces verts, les parcs, les forêts, la chasse et la pêche, les cours d’eau ;

– l’agriculture ;

– le logement, y compris les règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l’habitation ; le logement social et le logement moyen ;

– l’économie, la politique économique et le commerce extérieur, le bail commercial, le tourisme ;

– la politique de l’énergie, les aspects régionaux de la distribution locale d’électricité et de gaz, les sources nouvelles et la récupération d’énergie, l’utilisation rationnelle de l’énergie ;

– les pouvoirs subordonnés, (communes, intercommunales, etc.), leur financement et la tutelle sur ces pouvoirs; la réglementation organique des pouvoirs locaux ;

– la politique de l’emploi, avec le placement des travailleurs et les programmes de remise au travail des chômeurs ;

– les travaux publics ;

– la mobilité, la sécurité routière et les transports, avec les routes, les voies hydrauliques, les ports et leurs dépendances, les transports en commun régionaux ;

– le bien-être animal ;

– la recherche scientifique se rapportant aux matières régionales ;

– les relations internationales dans les matières régionales.

La sixième réforme de l’État a étendu le champ d’application de ces matières et transféré aux Régions une série de nouvelles compétences (location de biens destinés à l’habitation, tourisme, bien-être des animaux, détermination des limites de vitesse sur la voie publique, agences locales pour l’emploi, conditions d’accès à la profession, fonds des calamités…).

En outre, la sixième réforme de l’État attribue des compétences à la Région dans un certain nombre de nouvelles matières, à savoir les « matières culturelles » (en matière de sport, reconversion et recyclage professionnel) et « biculturelles » (beaux-arts, patrimoine culturel, musées et institutions scientifiques culturelles d’intérêt régional).

 

Matières d’agglomération

Le Parlement exerce également les compétences autrefois confiées à l’ancienne agglomération bruxelloise (lutte contre l’incendie, aide médicale urgente, enlèvement des immondices, transport rémunéré de personnes, coordination des activités communales).

La sixième réforme de l’État y ajoute une série de matières sur le plan de la sécurité et de la prévention, en particulier les missions du gouverneur de province, qui sont désormais exercées par le ministre-président du Gouvernement bruxellois.

 

Matières provinciales

Enfin, certaines compétences provinciales ont été héritées de l’ancienne province de Brabant, notamment en matière de composition des listes de jury pour les assises, d’autorisation des tombolas régionales et contrôle des dons et legs à la Croix-Rouge, etc.

 

Les compétences de la Commission communautaire commune (Cocom)

Les députés bruxellois sont à la fois membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Il est toutefois établi une distinction stricte dans le fonctionnement parlementaire entre les matières confiées à l’une et l’autre assemblée.

L’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune traite les matières personnalisables qui ne relèvent pas de la compétence respective des communautés française et flamande. Dans ces matières dites « bipersonnalisables », la Cocom est compétente à l’égard des institutions publiques et privées qui n’ont pas opté pour un fonctionnement unilingue, ainsi qu’à l’égard des personnes.

Il s’agit des matières suivantes :

– la politique de la santé (politique de dispense des soins dans et en dehors des institutions de soins, éducation sanitaire, médecine préventive, surveillance des maladies infectieuses et suivi des maladies à déclaration obligatoire) ;

– l’aide aux personnes (politique familiale, politique d’aide sociale, personnes handicapées, troisième âge, jeunesse, immigrés, aide sociale aux détenus, etc.).

L’ Assemblée réunie peut, lorsqu’il s’agit d’objets d’intérêt commun, prendre des règlements dans les matières que la Constitution attribue aux Communautés française et flamande (art. 61 de la loi relative aux institutions bruxelloises) afin notamment de créer ou de subventionner des institutions bicommunautaires.

La sixième réforme de l’État a étendu le champ d’application de ces matières et transféré à la Cocom de nouvelles compétences (maisons de justice et surveillance électronique, droit sanctionnel de la jeunesse, prestations familiales, contrôle des films et promotion de Bruxelles).