Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-42/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
A-42/1-19/20 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'élargir le champ d'application de l'interdiction de l'exploitation des poneys et des chevaux pour le divertissement du public.
 
Auteur: Van Goidsenhoven Gaëtan
Dufourny Dominique
Austraet Victoria
Debaets Bianca
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/11/2019 Dépôt Gaëtan Van Goidsenhoven, Dominique Dufourny, Victoria Austraet, Bianca Debaets A-42/1-19/20 
07/02/2020 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 15 (19/20)  13
07/02/2020 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 15 (19/20)  14