Question écrite concernant l’octroi automatisé des allocations familiales
- de
- Delphine Chabbert
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°57)
Date de réception: 06/02/2022 | Date de publication: 14/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 14/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
10/02/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
Question | Suite à la sixième réforme de lEtat et au transfert de la compétence des allocations familiales du fédéral aux entités fédérées, la région bruxelloise a repris pleinement la gestion ainsi que le paiement des allocations familiales pour plus de 310.000 enfants domiciliés sur son territoire le 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, la région bruxelloise a décidé de modifier toute une série de dispositions en matière dallocations familiales. Lordonnance réglant loctroi des prestations familiales du 25 avril 2019 prévoit le champ dapplication des allocations familiales. En effet, larticle 4 du chapitre 2 détermine les critères qui donnent droit aux prestations familiales. Il prévoit entre autres dêtre belge ou étranger bénéficiaire dun titre de séjour et de répondre aux conditions fixées par larticle 25 ou 26. Larticle 9 pour sa part prévoit que lallocation familiale de base visée à larticle 7 b) est majorée dun supplément social lorsque les revenus annuels du ménage natteignent pas 31.000 euros et lorsque les revenus du ménage se situent entre 31.000 euros et moins de 45.000 euros. Larticle défini les différents montants accordés selon le nombre denfants. Lors de ma dernière question sur les allocations familiales, vous avez rappelé le fait que cet octroi de supplément social se fait en principe automatiquement et que grâce aux flux de données, de milliers denfants ont été identifiées qui navaient auparavant pas ces octrois-là. Le droit à ces suppléments accordés est évalué deux ans plus tard sur base de lAvertissement Extrait de Rôle qui permet de vérifier si les revenus bruts correspondent au seuil prévu par lordonnance du 25 avril 2019. La nature de cet octroi est donc rendue définitive en 2022. Vous avez déclaré que la procédure actuelle en matière de suppléments sociaux vise à être automatisée un maximum afin de permettre aux organismes de paiements daccorder ce droit aux enfants de familles répondant aux critères de lordonnance mais surtout déviter les non-recours aux droits. Monsieur le Ministre, voici mes questions :
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Réponse |
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