Question écrite concernant le triage et le recyclage des dispositifs médicaux en PVC à usage unique dans les hôpitaux bruxellois
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°682)
| Date de réception: 15/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/02/2023 | Recevable |
| Question | Trier et recycler les dispositifs médicaux en PVC à usage unique est des plus importants mais également compliqué pour les hôpitaux et pourtant réduire considérablement l'impact environnemental des hôpitaux est un des enjeux actuels.
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. En région bruxelloise, plusieurs obligations relatives à la gestion des déchets de soins de santé sont applicables. A cet effet, les conditions fixées par le Brudalex nouvellement révisé et dans le permis d’environnement ont pour objectif : - d’assurer la sécurité ; - de prévenir les incendies ; - de préserver l’environnement - éviter la pollution de l’air, des sols et des eaux ; - d’éviter la propagation de pathogènes entre individus et/ou dans l’environnement. Afin de réduire et de gérer la production des déchets de soins en respectant les obligations légales, chaque institution stockant plus de 1 m2 de déchets de soins à risque doit mettre en place un plan de prévention et de gestion de l’ensemble des déchets produits par l’exploitation et veiller à son exécution. Dans le cadre de la nouvelle législation, le tri et la désinfection des déchets de soins non à risques sont désormais possibles, selon les conditions spécifiées du permis d’environnement. De plus, la formation du personnel amené à rentrer en contact et/ou à gérer ces déchets est également nécessaire. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site de Bruxelles environnement ou encore, dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets du 1 décembre 2016. Par ailleurs, pour ce qui concerne plus spécifiquement les hôpitaux, le Collège Réuni a approuvé en 2ème lecture fin janvier un projet d’arrêté de normes complémentaires relatif à l’accessibilité et à la qualité des services hospitaliers. Un volet de ces normes concerne la durabilité et la résilience des services hospitalier face aux enjeux environnementaux, et prévoit que : « La gestion de l’hôpital, en ce compris les projets de redéploiement de l’activité et les projets liés aux infrastructures, s’inscrit dans une perspective à long terme répondant aux objectifs de durabilité et de résilience suivants : 1. assurer le choix d’investissements écologiques et durables ; 2. préserver l’environnement ; 3. favoriser l’économie circulaire ; 4. réduire l’empreinte carbone par rapport à la situation reprise dans le rapport précédent ; 5. favoriser l’alimentation durable pour les patients, les visiteurs et le personnel ; 6. favoriser les moyens de mobilité respectueux de l’environnement pour le personnel et tous les déplacements professionnels ; 7. réduire la production de déchets au travers de la politique d’achats et par la mise en place de processus qui permettent de réduire les déchets ; 8. organiser le recyclage et la réduction des déchets ; 9. optimiser les consommations d’eau et d’énergie ; 10. s’adapter aux changements climatiques conformément aux objectifs climatiques bruxellois. Tous les cinq ans, l’hôpital publie sur son site internet, un plan de durabilité dans lequel il expose les moyens mis en œuvre pour poursuivre les objectifs visés à l’article 34, ainsi que le bilan carbone de l’hôpital. » L’hôpital démontre qu’il s’inscrit dans une démarche d’éco-gestion via le suivi d’un accompagnement ou via l’obtention d’un label EMAS, ou similaire. » Pour ce qui est des mécanismes d’information, depuis 1992, la Région de Bruxelles-Capitale adopte régulièrement des plans pour gérer et réduire les déchets produits sur son territoire. Comme vous le savez, le PGRD 2018 – 2023 est ainsi organisé en 7 objectifs stratégiques qui sont autant de priorités, chacun décliné en plusieurs objectifs opérationnels qui contiennent à leur tour des mesures mise en œuvre. Outre les mesures légales et règlementaires, des actions menées au niveau local, via la sensibilisation, la communication, des appels à projets, des subsides, des actions directes auprès des communes et des acteurs relais etc. visent à sensibiliser et inciter également tous ces citoyens et citoyennes, écoles, entreprises, associations, administrations, etc. à diminuer leur production de déchets. Quant aux mesures d’accompagnement, un service de facilitateur déchets des professionnels est en place pour accompagner les professionnels et tous les non-ménages à cette transition, en ce inclus les pouvoirs publics, les écoles, les associations, les hôpitaux et autres acteurs des soins de santé. La communication vers les professionnels se fait aussi par l’intermédiaire d’acteurs relais que sont les organismes de formation (par exemple le Ceria ou Horeca BePro), ou encore les fédérations (par exemple Coméos, UCM, la fédération Horeca, le 1819, …). Le facilitateur réalise des guides techniques, propose des audits et des accompagnements, offre un service d’helpdesk, propose des formations et des séminaires. Il forme et informe également les acteurs relais qui à leur tour sensibilisent leur public. De plus, le service d’inspection de Bruxelles Environnement procède à plusieurs centaines de contrôles par an de la bonne gestion (en ce compris le tri) des déchets des petits producteurs bruxellois autres que des ménages, secteur des soins inclut. Afin de préparer au mieux ces contrôles, une équipe de « moniteurs des déchets » est mandatée pour sensibiliser à la thématique, plus spécifiquement aux obligations légales lorsqu’on est producteur de déchets. L’obligation à venir de trier les déchets alimentaires, pour les ménages et les non-ménages, fait partie de leur communication pro-active. Suite à ces actions, une communication régulière sera effectuée afin d’encourager au respect de la conformité environnementale. Le possible soutien du facilitateur déchets des professionnels est également mis en avant dans les actions des moniteurs des déchets et dans les efforts de communication résultant des campagnes d’information et d’inspection. Le 21 février dernier Bruxelles environnement a organisé une formation à destination des hôpitaux afin de leur expliquer les nouvelles obligations de tri entrant en vigueur le 1er mai. Pour vos 2 questions relatives aux volumes actuels de déchet et à leur ventilation, ainsi que le tri et recyclage déjà effectué il ne nous est pas possible d’y répondre pour l’instant. Une enquête sur ces questions est actuellement réalisée par la coupole hospitalière GIBBIS et les résultats n’en seront connus que fin d’année. En théorie, selon l’OING HealthCare Without Harm (HCWH, voir ci-dessous) le potentiel de déchets hospitaliers triables en Belgique serait de 1 million de tonne annuel. Effectivement, fin 2021 la COCOM a octroyé une subvention de 165 000 € à l’OING HCWH afin de stimuler et proposer aux hôpitaux un accompagnement pour diminuer leur impact environnemental. HCWH propose 5 domaines d’accompagnement : - la réduction des déchets plastiques et le recyclage ; - la recherche de solutions alternatives réutilisables ou sans plastique ; - l’implémentation d’une alimentation plus durable aussi dans l’hôpital ; - la diminution de l’emprunte environnementale/carbone ; - la diminution d’utilisation ou d’élimination de certains produits chimiques. A ce jour 5 hôpitaux bruxellois ont fait appel au soutien de HCWH pour développer des projets dans ces 5 domaines. Le reportage que vous avez pu voir ou lire sur le tri des déchets PVC à la Clinique Sainte Elisabeth est un des projets de cet hôpital qui a été impulsé par cette OING. Bruxelles environnement, disponible via https://environnement.brussels/pro/nos-actions/plans-et-politiques-regionales/plan-de-gestion-des-ressources-et-dechets-pgrd Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets du 01 décembre 2016, disponible via https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016120133&table_name=loi https://environnement.brussels/pro/nos-actions/plans-et-politiques-regionales/plan-de-gestion-des-ressources-et-dechets-pgrd Plus d’info sur https://recyclebxlpro.be/fr/aides/#helpdesk Plus d’infos sur https://noharm-europe.org/ |