Question écrite concernant le financement des occupations temporaires à Bruxelles
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°766)
| Date de réception: 27/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 22/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/12/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie | ||
| 22/01/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Pouvez-vous me fournir une liste complète des subsides et autres formes de financement qui sont accordés dans le cadre de vos compétences, par le Collège réuni de la Commission communautaire commune, depuis le début de la législature, afin de soutenir les initiatives d'occupation temporaire?
Pouvez-vous préciser les éléments suivants pour chaque financement accordé:
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| Réponse | Voici les réponses à vos questions 1. Dans le cadre du financement des projets d'occupation temporaire, les subventions accordées aux CPAS ont été imputées à l'allocation de base 04 004 27 04 4322 - « Subvention de fonctionnement aux CPAS en matière d’hébergement et d'accompagnement de personnes sans-abri » du Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l’année budgétaire 2021, 2022 et 2023. Par ailleurs, les subventions accordées aux asbl de droit privé ont été imputées à l'allocation de base 04 004 34 08 3300 - « Subvention de fonctionnement aux projets non réglementés et/ou novateurs » du Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l’année budgétaire 2020, 2021, 2022 et 2023. Depuis le début de la législature, la Commission communautaire commune a soutenu 10 projets d’occupation temporaire via le subventionnement de 9 opérateurs différents parmi lesquels 5 associations et 4 CPAS. Le détail des subsides facultatifs accordés aux différents opérateurs par année et par projet est repris dans le tableau Excel joint. Les subventions sont octroyées à titre d’intervention dans les frais de fonctionnement et/ou les frais de personnel et servent à couvrir, en tout ou en partie, les frais d’énergie et d’assurance et, le cas échéant, les frais liés aux aménagements préalablement validés permettant de garantir la sécurité des occupants, conformément aux recommandations du SIAMU. Les frais de fonctionnement concernent des dépenses relatives : - à l’assurance du bâtiment ; - aux travaux de remise en conformité, de sécurisation et de rénovation ; - au loyer ; - et aux charges locatives (gaz, électricité et eau). Selon le type d’activité, les dépenses peuvent également servir à couvrir les coûts des denrées alimentaires, des déplacements ainsi que les frais d’animations. Les frais de personnel servent à couvrir, en tout ou en partie, le salaire d’un assistant social, administratif ou logistique chargé du suivi des factures, des travaux et/ou de l’accompagnement social des occupants. Cette intervention dans les frais de personnel est octroyée à l’association en charge de la gestion quotidienne de l’occupation et signataire de la convention d’occupation temporaire ou au CPAS, à raison de ½ ETP par 80 personnes pour les projets accueillant plus de 50 personnes. 2. Le financement des projets d’occupation temporaire n’est pas lié à un appel à projet ou à un marché public. Le soutien financier aux initiatives d’occupations temporaires s'inscrit dans le cadre d'une note commune aux membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune et aux membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. L’appui à ces projets s'inscrit également dans le cadre de l'accord de majorité du gouvernement bruxellois qui prévoit de « favoriser les initiatives d'occupation temporaires à caractère social, tout en visant à assurer la pérennité du parc social de logements sur le long terme » et de « faciliter (réglementairement et pratiquement) les plans de gestion transitoire et les occupations temporaires, notamment par la création d’un guichet « occupation temporaire » visant à simplifier l’accès à l’information et à aiguiller tout porteur de projet d’occupation temporaire ». Ce subventionnement est encadré par les balises suivantes : 1. les occupations temporaires visées sont celles qui permettent l’hébergement de personnes vulnérables, au regard notamment de leur situation administrative, y compris les mineurs et familles avec enfants mineurs; 2. l’occupation doit faire l’objet d’un accord du propriétaire du bâtiment concerné et être couverte par une convention d’occupation temporaire (à titre gratuit); 3. dans le cadre de sa mission déléguée prioritaire (cfr. article 50 du contrat de gestion) Citydev.brussels agit comme facilitateur des occupations temporaires visées par la note; 4. un interlocuteur identifiable et disposant d’une personnalité juridique doit garantir l’encadrement du projet et s’y engager dans la convention; 5. il a été proposé à la commune et/ou au CPAS d’être signataire(s) de la convention d’occupation temporaire; 6. la convention prévoit explicitement l’accord de ne pas remettre en pristin état le bâtiment occupé ou déterminera un montant forfaitaire maximal; 7. les projets d’occupation temporaire soutenus ne nécessitent pas d’investissement déraisonnable au regard de la durée d’occupation. 3. Le rôle du Guichet est de faciliter le développement de projets d’occupation temporaire en facilitant l’accès à l’information et en proposant un accompagnement dans les démarches opérationnelles et techniques aux porteurs de projet et aux propriétaires. Le Guichet des Occupations Temporaires, est coordonné par deux instances publiques régionales : 1. citydev.brussels est en charge du volet opérationnel et assure ainsi la gestion du guichet physique des occupations temporaires, qui est un espace d’expertise et d’actions. Grâce à ses connaissances des besoins bruxellois en matière d’immobilier et de foncier, à son expertise en matière de développement de grands projets immobiliers publics, son équipe dédiée agit comme facilitateur d’occupations temporaires. Citydev est la personne physique de contact pour les demandes entrantes et accompagne les porteurs de projets et les propriétaires, tant publics que privés via l’organisation d’un matchmaking. 2. perspective.brussels est en charge du volet prospectif et stratégique, il pilote le guichet numérique des occupations temporaires. Grâce à son expertise multidisciplinaire en matière de développement territorial, son équipe anime les échanges régionaux et un réseau d’acteurs de l’occupation temporaire. Elle est aussi chargée de développer et de communiquer les connaissances sur les thématiques de l’OT, entre autres, via un site régional qui centralise toutes les informations sur les occupations temporaires ouvertes en Région Bruxelles-Capitale. Citydev.brussels a accompagné le CPAS de Molenbeek-Saint-Jean et l’asbl Underground dans l’élaboration respective des projets d’occupation temporaire « De Koninck » et « Maison du Corbeau ». Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur ce guichet et son fonctionnement, nous vous invitons à introduire une question auprès du Ministre responsable. 4. Les projets d’occupation temporaire sont encadrés par une convention d’occupation temporaire établie entre les asbl chargées de la gestion quotidienne de l’occupation et/ou de l’accompagnement social des occupants, le CPAS et la commune du territoire sur lequel le projet se situe, ainsi que le propriétaire du bâtiment ou des unités de logements. La COCOM n’est bien entendu pas signataire. La convention d’occupation temporaire précise, entre autres, la durée d’occupation, la capacité d'hébergement maximale du bâtiment, la participation financière et les responsabilités des occupants. La convention est généralement prolongée via un avenant dans le cas où le projet a vocation à perdurer au-delà de la période initialement fixée par les propriétaires du bâtiment ou des unités de logements. 5. Les périodes de subventionnement ainsi que la localisation exacte des projets d’occupation temporaire sont détaillées dans le tableau Excel joint. Les projets d’occupation temporaires sont répartis dans différentes communes : - la Ville de Bruxelles ; - Molenbeek-Saint-Jean ; - Forest ; - Ixelles ; - Saint-Gilles ; - Saint-Josse-ten-Noode. 6. Depuis le début de la législature, la Commission communautaire commune a soutenu 10 projets d’occupation temporaire via le subventionnement de 9 opérateurs différents parmi lesquels 5 associations et 4 CPAS : - en 2020, une subvention a été octroyée à l’asbl Belgium Kitchen ; - en 2021, des subventions ont été octroyées à la Fédération Bruxelloise Unie pour le Logement, à l’asbl Underground ainsi qu’aux CPAS de Saint-Gilles, de la Ville de Bruxelles, d’Ixelles et de Molenbeek-Saint- Jean ; - en 2022, des subventions ont été octroyées aux asbl Belgium Kitchen, Underground et les Amis de la Voix des Sans-papiers ainsi qu’aux CPAS de Saint-Gilles, de la Ville de Bruxelles, d’Ixelles et de Molenbeek-Saint- Jean ; et en 2023, des subventions ont été octroyées à la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, aux asbl Belgium Kitchen, Underground et les Amis de la Voix des Sans-papiers ainsi qu’aux CPAS de Saint-Gilles, de la Ville de Bruxelles et d’Ixelles. |